Vu la réforme de la formation professionnelle introduite par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ;

Vu l'accord de désignation d'un OPCO en date du 13 mars 2019 étendu dans la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers,

Les partenaires sociaux de la branche, réunis en CMPPNI, ont décidé d'actualiser et de modifier l'annexe II de l'accord national sur la formation professionnelle du 14 juin 2017 étendu, relative au financement de la formation professionnelle.

En conséquence, l'annexe II dudit accord est modifiée dans les conditions ci-après définies.

Le présent avenant s'applique aux entreprises visées à l'article 1.1 de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 étendue, modifié par l'avenant n° 11 du 8 décembre 2011 étendu.

Des dispositions particulières concernant ces entreprises sont prévues à l'article 3 ci-dessous relatif aux taux des contributions conventionnelles.

Pour les autres dispositions, celles-ci résultent des règles légales et réglementaires applicables à l'ensemble des entreprises de la branche, dans les conditions prévues par ces règles.

Modification de l'annexe 2 intitulée « Financement de la formation professionnelle » de l'accord national sur la formation professionnelle du 14 juin 2017 étendu.

L'annexe 2 intitulée « Financement de la formation professionnelle » de l'accord sus-désigné est modifiée et remplacée par le texte suivant, à la date d'entrée en vigueur du présent avenant :

« Annexe 2
Financement de la formation professionnelle

1. Contribution légale

Conformément aux dispositions de la loi du 5 septembre 2018 et à l'accord national du 13 mars 2019 étendu portant désignation d'un OPCO, les entreprises de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers versent à l'opérateur de compétences des entreprises de proximité, OPCO de la branche, une contribution légale unique calculée sur la masse salariale au titre de la formation continue de leurs salariés et de l'alternance. Cette contribution sera recouvrée ultérieurement par l'Urssaf, selon les conditions légales et réglementaires.

Cette contribution est gérée par France compétences, selon les modalités prévues par les lois et règlements.

Depuis le 1er janvier 2019, la contribution unique à la formation continue et à l'alternance, comporte deux volets : la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage. Son montant varie en fonction de l'effectif de l'entreprise, calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, selon la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile.

Contribution à la formation professionnelle

1. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, la contribution légale est fixée à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence.

2. Pour les entreprises de 11 salariés et plus, la contribution légale est fixée à 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence.

La contribution à la formation professionnelle est dédiée au financement de l'alternance, du conseil en évolution professionnelle, du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de 50 salariés, du compte personnel de formation et de la formation des demandeurs d'emploi.

Taxe d'apprentissage

Son taux est fixé à 0,68 % des salaires bruts versés au cours de l'année d'imposition (0,44 % dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).

2. Contribution dédiée au financement du CPF pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée

Sauf exceptions réglementairement prévues, toutes les entreprises sans considération d'effectifs, ayant occupé des salariés sous contrat à durée déterminée pendant l'année de référence, sont redevables d'une contribution spécifique destinée au financement du compte personnel de formation (CPF) de ces salariés.

Cette contribution, égale à 1 % des rémunérations payées pendant l'année de référence, aux salariés sous contrat à durée déterminée, est versée à l'opérateur de compétences des entreprises de proximité, OPCO de la branche, puis recouvrée ultérieurement par l'Urssaf selon les dispositions légales et réglementaires.

3. Les contributions conventionnelles

Les taux des contributions conventionnelles en complément des contributions légales sont fixés de la manière suivante :
– pour les entreprises de moins de 11 salariés : 0,05 % ;
– pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés : 0,10 %
– pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés : 0,15 % ;
– pour les entreprises de 300 salariés et plus : 0,25 %.

Les contributions conventionnelles au titre du développement de la formation, calculées sur les rémunérations versées au cours de l'année de référence, sont versées à l'OPCO des entreprises de proximité et mutualisées dans une section dédiée à cet effet. Elles sont utilisées conformément aux orientations de la CPNEFP de la branche.

4. Les contributions volontaires

Les entreprises qui souhaitent disposer de “ moyens ” supplémentaires peuvent verser volontairement une contribution conventionnelle supplémentaire à l'OPCO des entreprises de proximité.

Les contributions volontaires supplémentaires au titre du développement de la formation sont gérées au sein d'une section comptable spécifique. »

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail et entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.