Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 - Textes Attachés - Accord de méthode du 9 avril 2020 relatif à l'organisation du dialogue social suite à l'épidémie de Covid-19

Etendu par arrêté du 23 juillet 2020 JORF 30 juillet 2020

IDCC

  • 1516

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 9 avril 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FFP ; SYNOFDES,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FEP CFDT ; SNEPL CFTC ; FD CFE-CGC ; SNEPAT FO,

Information complémentaire

  • Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2020.

Numéro du BO

  • 2020-27
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

    • Article

      En vigueur étendu


      Compte tenu des mesures de confinement généralisé, prises par le gouvernement réduisant drastiquement les possibilités de réunir physiquement les instances paritaires de la branche des organismes de formation dans des conditions de sécurité sanitaire satisfaisantes, les partenaires sociaux de la branche ont convenu, pour maintenir un dialogue social permettant de conduire leurs travaux et de délibérer sur les textes, accords ou avenants, visant à organiser le travail et les relations sociales dans leur champ conventionnel, des modalités d'organisations du dialogue social suivantes :

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Réunions paritaires distancielles

    Les réunions paritaires nécessaires au bon fonctionnement des instances de la branche, de façon dérogatoire et jusqu'au 31 décembre 2020, se tiennent de manière distancielle, en privilégiant le système de visioconférence.

    Un système d'audioconférence peut également être mis en place dans le cas où l'organisation de la visioconférence s'avère impossible ou difficile.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Désignation d'un réfèrent par organisation


    Pour fluidifier les échanges durant la période couverte par le présent accord, chaque organisation désigne au sein de sa délégation une « personne référente » en qualité d'interlocuteur en charge de relayer les informations au sein de son organisation ainsi que de transmettre auprès des autres organisations les positions de son organisation.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Organisation matérielle des réunions

    Les commissions paritaires sont convoquées par voie électronique par le biais d'un courriel adressé aux mandataires habituels de chaque commission. Les membres qui entendent participer à la réunion en font part par retour de mail à l'expéditeur(rice) de la convocation, étant rappelé que pour le bon déroulé des débats, une seule personne par organisation est habilitée à prendre la parole, conformément à l'article 4 ci-après.

    Sauf circonstance particulière, les documents préparatoires sont transmis au plus tard 72 heures avant la tenue de la réunion.

    Durant cette période, il appartient aux organisations représentatives d'employeurs de pourvoir à l'organisation de l'ensemble des commissions paritaires.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Déroulement des réunions paritaires

    Tous les membres dûment mandatés par leurs organisations au sein de ces commissions peuvent participer à celles-ci dans la limite du nombre prévu par la CCNOF et ou les règlements intérieurs des commissions.

    Chaque membre participant à la réunion atteste de sa présence par retour du coupon de présence signé électroniquement qui lui a été envoyé avec la convocation, à l'adresse mail : vbauer@ffp.org.

    Pour le bon déroulement des débats, un seul membre par organisation peut prendre la parole.

    Les discussions se déroulent sous l'animation de la présidence en vigueur qui s'assure que les expressions de chacune des organisations présentes puissent pleinement se faire.

    Un relevé de décision de la réunion est réalisé, suivant les modalités habituelles.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Modalités de vote et signature des accords de branche

    S'il y a lieu de voter sur une décision, l'expression des mandats se fait au cours de la réunion et les voix sont décomptées selon les dispositions en vigueur.

    Néanmoins, pour en assurer la validité, une confirmation asynchrone est ensuite demandée à chaque organisation par voie électronique, sous la forme d'un courriel transmis par le (la) référent(e) tel que visé(e) à l'article 2 du présent accord. Ce courriel est adressé à l'ensemble des personnes désignées référentes dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la tenue de la réunion. Il appartient à la présidence de chaque commission de s'assurer de leur réception.

    Si un accord est soumis à signature avant l'expiration de la période de confinement visée en préambule du présent accord, les partenaires sociaux conviennent de suivre les préconisations du ministère du travail.

    Elles sont reproduites ci-après :
    le dépôt s'effectue par voie électronique à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr en ajoutant aux pièces habituellement requises (version Word anonymisée et justificatifs de notification de l'accord aux organisations syndicales représentatives) une version PDF de l'accord signé (ou une version de l'ensemble des exemplaires signés par chacune des parties s'il n'a pas été possible de faire figurer l'ensemble des signatures sur le même exemplaire). L'accord sera enregistré dès réception des pièces transmises par voie électronique. Le dépôt papier de l'original signé de l'accord pourra être effectué postérieurement au dépôt de la version électronique.

    Les conditions de validité de ces votes comme celles des accords soumis à signature répondent aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Indemnisation et remboursement des frais relatifs au fonctionnement du paritarisme

    Conformément à l'article 3 de la convention collective, tout(e) salarié(e) des entreprises relevant de la présente convention peut être désigné(e) par son organisation syndicale pour la représenter aux négociations et aux commissions paritaires de la branche et bénéficie du droit de s'absenter sous réserve d'informer son employeur dans les 48 heures de la réception de la convocation. Il·elle conserve le maintien de sa rémunération dont les modalités de versement sont définies par le règlement intérieur de la commission paritaire.

    Le temps passé en négociations et aux commissions paritaires par un(e) salarié(e) constitue du temps de travail effectif, qu'il (elle) soit ou non placé(e) en activité partielle.

  • Article 7

    En vigueur étendu

    Justification de l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s


    Compte tenu de son objet, le présent accord de méthode ne nécessite pas d'adaptation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 8

    En vigueur étendu

    Durée. Entrée en vigueur. Dépôt

    Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2020. Il pourra être réactivé en situation de confinement édicté par le gouvernement.

    Il prend effet à la date de signature. Il fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe

      La CPPNI des OF se réunira sous forme distancielle tous les 15 jours à raison de 2 heures chaque fois pour traiter un sujet à la fois.

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