Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993. Mise à jour par avenant n°10 du 11 octobre 2011. - Textes Salaires - Accord du 12 mars 2020 relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2020

Etendu par arrêté du 30 sept. 2020 JORF 13 octobre 2020

IDCC

  • 1747

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 12 mars 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    SNIPO,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGA CFDT,

Numéro du BO

  • 2020-27
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application


    Le présent accord national est applicable aux entreprises relevant de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et appartenant au seul secteur d'activité des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs, tels qu'il était défini par l'article 1.1 de la convention collective des centres immatriculées de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Barème des salaires minimaux conventionnels pour une durée de travail à temps plein

    Le barème des salaires mensuels et annuels minimaux est applicable pour une durée mensuelle du travail de 151,67 heures ou sa durée annuelle équivalente.

    Les niveaux I à IV correspondent à la catégorie « Employés-ouvriers ».

    Les niveaux V à VI correspondent à la catégorie « Agents de maîtrise ».

    Les niveaux VII à IX correspondent à la catégorie « Cadres ».

    Tableau des salaires minima 2020

    NiveauÉchelonSalaire minimal mensuel (applicable à partir du 1er janvier 2020)Salaire annuel minimal (applicable pour l'année 2020)
    I11 543,00 €20 059,00 €
    21 546,00 €20 098,00 €
    31 551,00 €20 163,00 €
    II11 555,00 €20 215,00 €
    21 561,00 €20 293,00 €
    31 570,50 €20 416,50 €
    III11 574,50 €20 468,50 €
    21 579,50 €20 533,50 €
    31 588,50 €20 650,50 €
    IV11 607,50 €20 897,50 €
    21 622,50 €21 092,50 €
    31 638,50 €21 300,50 €
    V11 723,27 €22 402,45 €
    21 756,53 €22 834,87 €
    31 789,79 €23 267,30 €
    VI11 857,39 €24 146,10 €
    21 912,12 €24 857,51 €
    31 967,91 €25 582,87 €
    VII12 135,30 €27 758,95 €
    22 268,36 €29 488,65 €
    32 401,41 €31 218,36 €
    VIII12 668,59 €34 691,71 €
    22 935,77 €38 165,07 €
    33 325,28 €43 228,64 €
    IX13 970,16 €51 612,12 €
    24 358,60 €56 661,74 €
    34 857,55 €63 148,12 €

    Il est rappelé qu'en cas de départ ou d'arrivée en cours d'année, de changement d'échelon ou de travail à temps partiel, le salaire annuel minimal est calculé au prorata (ainsi que le salaire minimum mensuel en cas de travail à temps partiel).

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Calcul du salaire annuel minimal

    Il est rappelé que le salaire annuel minimal résultant de la classification comporte tous les éléments de rémunération, quelles que soient leur qualification et leur périodicité, à l'exception :
    – des majorations diverses prévues par la loi ou la convention collective en raison de circonstances particulières (heures supplémentaires, heures travaillées un jour férié, un dimanche ou de nuit) ;
    – du montant de la prime d'ancienneté ;
    – des sommes qui constituent un remboursement de frais et ne supportent pas de ce fait les cotisations des régimes sociaux ;
    – des sommes issues des accords de participation et d'intéressement qui n'ont pas le caractère de salaire.

    En fin d'année civile, une comparaison doit être effectuée entre le montant brut de la rémunération effectivement perçue par chaque salarié et le salaire annuel minimal en prenant en compte les éléments définis précédemment.

    Si le montant brut perçu est inférieur au salaire annuel minimal afférent au niveau de classification du salarié, le complément brut de rémunération correspondant est versé à l'intéressé à l'occasion de la première paie de l'année suivante.

    S'agissant du salaire minimal mensuel, une régularisation sera, le cas échéant, à effectuer pour les mois antérieurs à l'entrée en vigueur du présent accord depuis le 1er janvier 2020.

    Cette régularisation devra intervenir sur la paye du mois suivant celui au cours duquel le présent accord sera entré en vigueur.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Rappel du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

    Il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

    Le barème des salaires mensuels et annuels minima bruts fixé ci-dessus est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.

    Il est également rappelé que, outre le respect des salaires minima conventionnels, chaque employeur doit également respecter les principes légaux et jurisprudentiels en application de la règle « à travail égal, salaire égal ».

    En conséquence, les employeurs s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les hommes et les femmes.

    Si tel n'est pas le cas, ils mettront en œuvre toutes les mesures utiles pour remédier à ces disparités salariales.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Prise en compte des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés

    Il est rappelé que, les partenaires sociaux signataires ont pris en considération les principes suivants dans le cadre de leur négociation :
    – le principe d'égalité de traitement entre les salariés ;
    – la configuration des entreprises du secteur d'activité concerné et notamment les attentes et contraintes d'organisation des entreprises de moins de 50 salariés représentant une part importante des entreprises de ce secteur.

    En conséquence, compte tenu de l'objet du présent accord, lequel a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises du secteur visées à l'article 1er, quels que soient leurs effectifs, les partenaires sociaux ont convenu qu'il n'y avait pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés et ont négocié une grille de salaire unique.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Date d'entrée en vigueur. Durée. Extension

    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

    Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

    Le présent accord fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants dudit code, les formalités étant effectuées par le SNIPO.

    Il sera applicable dès sa date de dépôt par les entreprises adhérentes au SNIPO, et dès le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension pour les autres.

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