Convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons du 12 juillet 2017 - Étendue par arrêté du 17 février 2020 JORF 25 février 2020 - Textes Salaires - Avenant n° 8 du 3 mars 2020 relatif aux salaires minima conventionnels

Etendu par arrêté du 18 décembre 2020 JORF 26 décembre 2020

IDCC

  • 3224

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 3 mars 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    CGI ,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FILPAC CGT ; FCE CFDT ; CFTC Média + ; FG FO construction,

Numéro du BO

  • 2020-24
 
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    • Article

      En vigueur étendu

      Les parties signataires conviennent de revaloriser les salaires minima garantis tels que résultant de l'avenant n° 7 du 12 mars 2019 à l'accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles.

      Elles rappellent que les salaires sont négociés sans distinction d'origine, de sexe, de mœurs, d'orientation sexuelle, d'âge, de situation de famille conformément à l'article L. 1132-1 du code du travail. Cependant, elles entendent insister sur les principes généraux d'égalité qui doivent guider les politiques de rémunération des entreprises. À cet effet, elles rappellent tout particulièrement qu'au titre des articles L. 3221-2 et L. 3221-5 du code du travail :
      – les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ;
      – les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes ;
      – les disparités de rémunération ne doivent pas, pour un même travail ou un travail de salaire égal, être fondées sur les appartenances des salariés à l'un ou l'autre sexe ;
      – les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, doivent être communs aux travailleurs des deux sexes.

      Compte tenu de la thématique de cet accord de branche, les partenaires sociaux conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Salaires minimaux conventionnels

    La grille des salaires minimaux conventionnels de l'avenant n° 7 du 12 mars 2019 à l'accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles est revalorisée comme suit à compter du 1er avril 2020 :

    (En euros.)

    Catégorie professionnelleNiveauÉchelonSMMG brut au 1er avril 2020Garantie annuelle de rémunération brute
    Ouvriers et employésI11 540 €19 339 €
    21 550 €19 464 €
    II11 578 €19 813 €
    21 600 €20 088 €
    III11 630 €20 462 €
    21 690 €21 211 €
    31 732 €21 735 €
    Techniciens et agents de maîtriseIV11 779 €22 202 €
    21 864 €23 263 €
    31 938 €24 186 €
    Ingénieurs et cadresV12 450 €31 164 €
    23 501 €44 533 €
    34 245 €53 996 €

    La garantie annuelle de rémunération brute se calcule comme suit :
    – pour les niveaux I à III : ([SMMG × 12] × 4 %) + 120 € bruts ;
    – pour le niveau IV : (SMMG × 12) × 4 % ;
    – pour le niveau V : (SMMG × 12) × 6 %.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Prime de panier de nuit


    Le montant de la prime de panier de nuit visée à l'article 10.2 de la convention collective est fixé à 5,90 € nets à compter du 1er avril 2020.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Prolongation de la majoration transitoire de l'indemnité de licenciement pour les salariés âgés de plus de 50 ans à moins de 55 ans


    La mesure visant à majorer de 15 % l'indemnité de licenciement pour les salariés âgés de plus de 50 ans à moins de 55 ans, prévue à l'article 6.3 de la convention collective, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2020.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur


    Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
    Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent avenant conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

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