Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Remplacée par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 résultant de la convergence des branches des assistants maternels et des salariés du particulier employeur (IDCC 3239) - Textes Salaires - Avenant n° S 42 du 14 février 2020 relatif aux salaires minima conventionnels

Etendu par arrêté du 17 sept. 2020 JORF 26 sept. 2020

IDCC

  • 2111

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 14 février 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FEPEM,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CSD CGT,

Numéro du BO

  • 2020-23
 
  • Article 1er (non en vigueur)

    Remplacé

    Le présent avenant a pour objet de déterminer la grille des salaires minima conventionnels tels que définis aux termes de l'article 20 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

    Les partenaires sociaux conviennent de maintenir le salaire horaire du niveau I à 1,01 Smic (ou Smic + 1 %).

    La grille des salaires minima conventionnels est établie comme suit :

    NiveauSalaire horaire brutSalaire mensuel brut (174 heures)Pourcentage de majoration découlant d'une certification professionnelle de brancheSalaire horaire brut incluant la majoration pour certification professionnelle de brancheSalaire mensuel brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche (174 heures)
    I10,251 783,503 %10,561 837,44
    II10,321 795,683 %10,631 849,62
    III10,521 830,483 %10,841 886,16
    IV10,731 867,023 %11,051 922,70
    V10,931 901,824 %11,371 978,38
    VI11,471 995,784 %11,932 075,82
    VII11,742 042,76
    VIII12,152 114,10
    IX12,872 239,38
    X13,652 375,10
    XI14,542 529,96
    XII15,492 695,26

  • Article 2 (non en vigueur)

    Remplacé

    Le montant minimum de chaque prestation en nature telle que définie aux termes de l'article 20 a de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur est évalué comme suit :
    – coût d'un repas : 4,70 € ;
    – coût du logement : 71 €.

    Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.

    Il est rappelé que les prestations en nature sont déduites du salaire net.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Remplacé


    Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui deviendra applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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