Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. - Textes Salaires - Accord du 26 février 2020 relatif aux salaires minima au 1er mai 2020

Etendu par arrêté du 12 août 2020 JORF 22 août 2020

IDCC

  • 573

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 26 février 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    CGI ,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTA FO ; FS CFDT ; CFE-CGC agro,

Numéro du BO

  • 2020-20
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Minima conventionnels applicables au 1er mai 2020

    NiveauCoef.Minima au 1er mai 2019Minima au 1er mai 2020
    1.11,0061 533,00 €1 554,46 €
    1.21,0061 542,20 €1 563,79 €
    1.31,0061 551,45 €1 573,17 €
    2.11,0061 560,76 €1 582,61 €
    2.21,0061 570,12 €1 592,11 €
    2.31,0061 579,55 €1 601,66 €
    3.11,0061 589,02 €1 611,27 €
    3.21,0061 598,56 €1 620,94 €
    3.31,0061 608,15 €1 630,66 €
    4.11,0061 617,80 €1 640,45 €
    4.21,0061 627,50 €1 650,29 €
    4.31 637,27 €1 660,19 €
    5.11,0381 644,00 €1 667,02 €
    5.21,0381 705,65 €1 729,53 €
    5.31,0381 769,61 €1 794,39 €
    6.11,0381 835,97 €1 861,68 €
    6.21,0381 904,82 €1 931,49 €
    6.31 976,25 €2 003,92 €
    Minima annuels
    7.11,0525 596,00 €25 954,34 €
    7.21,0526 875,80 €27 252,06 €
    7.31,15728 219,59 €28 614,66 €
    8.11,132 658,53 €33 115,75 €
    8.21,135 924,38 €36 427,33 €
    8.31,139 516,82 €40 070,06 €
    9.11,143 468,51 €44 077,06 €
    9.21,1547 815,36 €48 484,77 €
    10.11,254 987,66 €55 757,49 €
    10.265 985,19 €66 908,98 €

    Du niveau I échelon 1 au niveau VI échelon 3, la grille des minima conventionnels s'apprécie mensuellement pour 151,67 heures.

    Du niveau VII échelon 1 au niveau X échelon 2, la grille des minima conventionnels s'apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à son niveau et échelon.

    Ce calcul s'effectue pro rata temporis en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, d'absence(s) non assimilée(s) à du temps de travail au sens du code du travail ou de changement de classification en cours d'année.

    Compte tenu de la thématique de cet accord de branche, celui-ci ne contient pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Clause de revoyure


    Au cas où l'échelon 1 du niveau I de la grille est inférieur au Smic, les partenaires prennent l'engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Dépôt et extension


    Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail en vue de son extension.

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