Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980. - Textes Salaires - Avenant n° 128 du 13 mars 2020 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2020

Etendu par arrêté du 21 juillet 2020 JORF 1 août 2020

IDCC

  • 1000

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 13 mars 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    CNAE ; CNADA ; SAFE,
  • Organisations syndicales des salariés :
    UNSA ; FNECS CFE-CGC ; CSFV CFTC ; FEC FO ; SNPJ CFDT,

Numéro du BO

  • 2020-18
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Augmentation des minima conventionnels

    Les signataires du présent avenant décident d'appliquer, à compter du 1er juillet 2020, une augmentation de 1,7 % des salaires minima comme suit :

    Grille des salaires minima hiérarchiques Branche des personnels salariés des cabinets d'avocats (IDCC 1000)

    Niveau Coefficient Valeur du point Salaires minima au 1er juillet 2020 (en euros)
    4 207 7,58 1 569,06
    215 7,50 1 612,50
    225 7,31 1 644,75
    240 7,05 1 692,00
    3 240 7,05 1 692,00
    250 7,05 1 762,50
    265 7,05 1 868,25
    270 7,05 1 903,50
    285 7,05 2 009,25
    300 7,05 2 115,00
    350 7,05 2 467,50
    2 385 7,05 2 714,25
    410 7,05 2 890,50
    450 7,05 3 172,50
    480 7,05 3 384,00
    1 510 7,05 3 595,50
    560 7,05 3 948,00

    Il est rappelé que 13 mensualités doivent être payées en application de l'article 12 modifié par l'avenant 46 de la convention collective.

    Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

    Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur


    Le présent avenant prend effet au 1er juillet 2020.

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