Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012 (avenant du 9 mai 2012) - Textes Salaires - Avenant n° 8 du 4 février 2020 relatif à la revalorisation de la rémunération minimale

Etendu par arrêté du 21 juillet 2020 JORF 1 août 2020

IDCC

  • 1517

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 4 février 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    CDNA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CSFV CFTC ; FS CFDT,

Numéro du BO

  • 2020-17
 
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  • Article

    En vigueur étendu


    Dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non-alimentaires IDCC 1517, les parties signataires conviennent de fixer la grille des salaires minima mensuels pour 151,67 heures à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la république française, comme suit :

    Classification en vigueur (chapitre XII) Salaire minimum mensuel (pour 151,67 heures)
    Niveau 1 1 550 €
    Niveau 2 1 581 €
    Niveau 3 1 606 €
    Niveau 4 1 628 €
    Niveau 5 1 724 €
    Niveau 6 1 891 €
    Niveau 7 2 456 €
    Niveau 8 3 231 €
    Niveau 9 3 646 €


    Les parties signataires rappellent que le niveau 1 est principalement un niveau de « débutant » qui ne peut être appliqué au-delà d'une durée de 6 mois de présence dans l'entreprise, sauf pour les employés de nettoyage.
    Elles rappellent d'autre part aux entreprises de la branche qu'elles doivent remédier aux inégalités constatées entre les hommes et les femmes en matière d'écarts de rémunération et aux inégalités d'une façon générale en matière de conditions de travail et d'emploi.
    Elles rappellent également le principe de l'égalité des femmes et des hommes tant en ce qui concerne l'accès à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle dans des niveaux et catégories supérieurs mieux rémunérés.
    L'employeur doit assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
    Les éléments servant à la détermination de la rémunération ainsi que les conditions d'octroi des compléments de rémunération, y compris les avantages en nature, doivent être exempts de toute forme de discrimination.
    Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.
    Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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