Convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007 - Textes Salaires - Avenant n° 31 du 8 janvier 2020 relatif à la valeur du point et aux minima salariaux au 1er janvier 2020

Etendu par arrêté du 28 juillet 2020 JORF 12 août 2020

IDCC

  • 2666

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 8 janvier 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNCAUE,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFE-CGC BTP ; SYNATPAU CFDT, FNSCBA CGT ; FG FO construction,

Numéro du BO

  • 2020-10
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application


    Le présent avenant s'applique aux entreprises visées par le champ d'application de la convention collective nationale acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général (ADITIG)

  • Article 2

    En vigueur étendu

    L'augmentation de la valeur du point et des minima salariaux de la branche pour la durée légale hebdomadaire du travail est fixée à :
    – 5,65 soit 1,2 % d'augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux de I à III ;
    – 5,53 soit 1,2 % d'augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux IV ;
    – 5,46 soit 1,2 % d'augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux V.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Cette valeur du point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Date d'effet. Dépôt. Extension

    Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er janvier 2020.

    Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt.

    La validation de cet accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant aux élections visées à l'article L. 2122-6 (pour les TPE), au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

    L'opposition est exprimée dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de cet accord ou de cette convention, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8.

    Sous réserve de l'application de l'article L. 2236-6 susmentionné, le présent avenant fera l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article L. 911-3 du code la sécurité sociale.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Égalité entre les hommes et les femmes

    Conformément à l'article 2261-22 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre hommes et femme. Au vu des données sociales étudiées et en particulier des indices de parité observés et qui concernent les rémunérations brutes, il n'est pas constaté de différence notable entre homme et femme.

    Le présent accord est ouvert à la signature jusqu'au 15 février 2020.

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