Convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007 - Textes Attachés - Avenant n° 30 du 5 novembre 2019 à l'accord du 24 mai 2007 relatif aux taux de cotisation du régime de prévoyance

Etendu par arrêté du 18 sept. 2020 JORF 25 sept. 2020

IDCC

  • 2666

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 5 novembre 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNCAUE,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFE-CGC BTP ; SYNATPAU CFDT ; FG FO construction,

Numéro du BO

  • 2020-10
 
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    • Article

      En vigueur étendu

      Les partenaires sociaux de la branche réunis au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ont souhaité prendre les mesures nécessaires à la préservation de l'équilibre du régime de prévoyance mis en place dans la branche des CAUE par accord du 24 mai 2007.

      Ils ont décidé de revoir les cotisations de prévoyance telles que modifiées en dernier lieu par l'avenant n° 10 du 17 janvier 2012.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Modification des taux de cotisation

    Les dispositions de l'article 12.2, paragraphe A du titre VIII de la convention, relatives aux cotisations du régime pour les Garanties décès/ invalidité/ incapacité sont remplacées intégralement comme suit :

    « Taux en vigueur au 1er janvier 2020

    PopulationGarantiesTranche ATranche B
    Cadres & non cadresDécès0,69 %0,71 %
    Décès accidentel0,12 %0,12 %
    Rente éducation0,22 %0,22 %
    Rente de conjoint0,40 %0,80 %
    Incapacité temporaire0,21 %0,53 %
    Invalidité0,47 %1,04 %
    Mensualisation1,00 %1,01 %
    Total3,11 %4,43 %

    Les autres dispositions de l'article demeurent inchangées.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur


    Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2020, il est également convenu de solliciter son extension.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Notification. Dépôt. Extension

    Le présent accord sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et, au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt puis de l'extension du présent accord.

    Sur ce dernier point, les partenaires sociaux rappellent que le présent accord ayant vocation à définir les cotisations de prévoyance applicables dans le cadre du régime collectif à adhésion obligatoire de la branche, il doit s'appliquer à l'ensemble des salariés relevant de la convention collective, celui-ci ne prévoit aucune disposition spécifique en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail concernant les entreprises de moins de 50 salariés.

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