Convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995. Etendue par arrêté du 10 juin 1996 JORF 28 juin 1996. - Textes Salaires - Avenant n° 23 du 29 novembre 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2020

Etendu par arrêté du 11 janvier 2021 JORF 22 janvier 2021

IDCC

  • 1850

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris le 29 novembre 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    CNAE ; FNUJA ; CNADA ; SAFE ; AEF,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CSFV CFTC ; SNPJ CFDT,

Numéro du BO

  • 2020-13
 
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  • Article

    En vigueur étendu


    Les partenaires sociaux ont décidé de fixer comme suit les salaires minima annuels des avocats salariés, sur la base d'une augmentation de 1,5 % arrondie à l'euro supérieur, à compter du 1er janvier 2020.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Minima conventionnels pour l'ensemble des barreaux français hors Paris et Île-de-France

    Avocat salariéSalaire minimum annuel
    1re année26 066 €
    2e année28 229 €
    3e année31 319 €
    Après la 3e année35 172 €
    Avocat ayant 5 années d'expérience dans la profession ou titulaire d'une mention de spécialisation43 909 €

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Minima conventionnels pour les barreaux de Paris et d'Île-de-France

    Avocat salariéSalaire minimum annuel
    1re année28 177 €
    2e année30 856 €
    3e année35 327 €
    Après la 3e année39 643 €
    Avocat ayant 5 années d'expérience dans la profession ou titulaire d'une mention de spécialisation47 340 €

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Date d'application du présent avenant

    Pour les cabinets d'avocats membres d'une organisation employeur signataire du présent avenant, la date d'application est fixée le 1er janvier 2020.

    Pour les cabinets d'avocats non-membres d'une organisation « employeur » signataire du présent avenant, ce dernier sera obligatoire à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Demande d'extension


    Les parties signataires conviennent qu'il sera demandé l'extension du présent avenant.


    Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés


    Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quel que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composé presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

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