Convention collective nationale des entreprises agricoles de déshydratation du 15 novembre 2017. Étendue par arrêté du 25 avril 2018 JORF 3 mai 2018 (Avenant n° 128 du 15 novembre 2017) - Textes Attachés - Accord du 1er octobre 2019 relatif à la mise en place de la CPPNI

Etendu par arrêté du 8 avril 2020 JORF 16 avril 2020

IDCC

  • 7023

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Châlons-en-Champagne, le 1er octobre 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    Fédération nationale des déshydrateurs,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTA FO ; FGA CFDT,

Information complémentaire

  • Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.

Numéro du BO

  • 2020-7
 
    • Article

      En vigueur étendu

      Conformément aux dispositions de la loi travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 instituant des commissions permanentes de négociation et d'interprétation au sein des branches article L. 2232-9 du code du travail et au décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016 relatif à la procédure de transmissions des conventions et accord d'entreprise aux commissions permanentes de négociation et d'interprétation, les signataires du présent accord entendent mettre en place une commission permanente de négociation et d' interprétation (CPPNI).

      Le présent accord définit en ce sens les attributions, la composition et le fonctionnement de cette commission dans la branche déshydratation.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application

    Le présent accord règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises, quel que soit leur statut, ayant pour principale activité la déshydratation de produits agricoles, considérée comme activité de production.

    Il est applicable sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les départements et territoires d'outre-mer. (1)

    Des avenants peuvent être conclus à la demande de l'une des parties signataires. (2)

    Les cadres dirigeants ne sont pas concernés par le présent accord, sauf en ce qui concerne la formation professionnelle continue.

    Le présent accord définit les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche déshydratation.

    (1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.
    (Arrêté du 8 avril 2020 - art. 1)

    (2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
    (Arrêté du 8 avril 2020 - art. 1)

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Les missions de la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation (CPPNI)

    La commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation exerce les missions suivantes, telles que prévues par l'article L. 2232-9, II du code du travail :
    – elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
    – elle se réunit afin de mener les négociations au niveau de la branche et définit son calendrier de négociations. L'une ou l'autre des parties peut demander l'inscription à l'ordre du jour d'un sujet quel que soit le domaine. Ce point fera l'objet d'un débat et l'éventuelle ouverture de négociation sera intégrée dans le calendrier annuel ;
    – elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi dans la branche ;
    – elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, qui comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans la branche ;
    – elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la CCN et des accords conclus dans le cadre de la branche ;
    – elle recherche une solution aux conflits collectifs qui mettent en cause l'application d'une ou plusieurs dispositions de la présente convention et qui n'ont pu être réglés au niveau de l'entreprise.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    La composition de la CPPNI

    La commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation est composée comme suit :
    – un collège salarial comprenant trois représentants par organisation syndicale, dont le représentant de la fédération, reconnue représentative dans la branche. Chaque délégation tendra, autant que faire se peut, au respect de la parité, proportionnellement au nombre de femmes salariées dans la branche ;
    – un collège employeur. Il sera composé d'un nombre au plus égal au nombre de représentants syndicaux. Celui-ci devra respecter, autant que faire se peut, la parité, proportionnellement au nombre de femmes salariées dans la branche.

    Les membres de la commission sont mandatés par chacune des organisations représentatives pour siéger et prendre position.

    Lorsque les salariés sont appelés à participer aux réunions de la CPPNI, les heures correspondantes sont considérées comme du travail effectif. L'indemnisation est conforme à l'article 5 de la convention collective.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    La présidence et le secrétariat

    La commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation est présidée alternativement par un représentant du collège employeur et par un représentant du collège salarié pour une durée d'un an. Il est convenu que, pour la première désignation, la présidence relèvera du collège employeur et la vice-présidence au collège salarié.

    Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation employeur.

    L'adresse numérique et postale du secrétariat de cette commission est la suivante : fednatdeshy@gmail.com, CCPPNI, FND chez France Luzerne, Complexe agricole Mont Bernard, Route de Suippes, CS 10149, 51008 Châlons-en-Champagne

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Le fonctionnement de la CPPNI

    La bonne organisation des réunions de négociation et d'interprétation, la collecte des accords d'entreprises et la rédaction du rapport annuel d'activité sont des missions assurées par le collège « employeurs ».

    Les convocations aux réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont adressées par courriel au moins 15 jours avant la date de la réunion. Elles contiennent l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à la négociation.

    La CPPNI peut également être saisie dans le cadre de sa mission d'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission à l'adresse précisée article 4. Cette lettre doit exposer succinctement la question posée et une copie de celle-ci sera jointe à la convocation. Le secrétariat adressera un accusé de réception et informera la commission de la date à laquelle elle se réunira.

    Elle a pour rôle de résoudre les difficultés d'interprétation et d'application de la convention collective et de rechercher à l'amiable la solution aux litiges individuels ou collectifs qui lui sont soumis.

    Elle est convoquée en séance extraordinaire dans le délai d'un mois suivant la saisine d'une des parties.

    À l'issue de la réunion, la commission formule dans les conditions précitées des propositions de conciliation qu'elle soumet à l'agrément des parties.

    Si les propositions sont acceptées par les parties, un procès-verbal de conciliation est rédigé séance tenante, puis signé par elles et par les membres de la commission.

    Si la commission ne parvient pas à formuler des propositions de conciliation ou si les parties (ou l'une d'entre elles) refusent d'accepter les propositions formulées, il est établi un procès-verbal de non- conciliation signé par les membres de la commission.

    Il est aussitôt adressé aux parties concernées.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Le nombre de réunion et la périodicité des négociations obligatoires

    La commission paritaire se réunit 3 fois par an, dont au moins une fois en vue des négociations périodiques obligatoires de branche visées par les dispositions du code du travail :
    – négociation annuelle sur les salaires ;

    – négociation triennale sur :
    –– l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
    –– les conditions de travail et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
    –– les travailleurs handicapés ;
    –– la formation professionnelle et apprentissage ;

    – négociation quinquennale sur :
    –– les classifications ;
    –– l'épargne salariale.

  • Article 7

    En vigueur étendu

    Le rapport annuel d'activité

    En application de l'article L. 2232-9 du code du travail, il revient à la CPPNI d'établir tous les ans un rapport d'activité. Un projet est rédigé par le collège « employeurs ».

    Ce rapport annuel contient :
    – un bilan des accords d'entreprise relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel, aux congés et au compte épargne temps (accords conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du code du travail). Pour l'établissement de ce rapport les entreprises ont l'obligation de transmettre conformément à l'article D. 2232-1-2 du code du travail les conventions et accords d'entreprise comportant des stipulations conclues sur la durée du travail (y compris la répartition et l'aménagement des horaires, le travail de nuit, le travail à temps partiel et le travail intermittent, le repos quotidien et les jours fériés, les congés « payés et autres congés », le compte épargne temps) ;
    – une étude des éventuels impacts de ces accords sur les conditions de travail des salariés de la branche et sur la concurrence entre les entreprises de la branche.

    Ce rapport sera transmis au ministère et versé dans la base de données nationale.

    Conformément à l'article L. 2231-5-1, les accords d'intéressement, de participation, les plans d'épargne d'entreprise, interentreprises ou pour la retraite collective ainsi que les accords mentionnés aux articles L. 1233-24-1 et L. 2254-2 ne feront pas l'objet de la publication prévue au présent article.

    Chaque accord d'entreprise de la branche déshydratation doit être obligatoirement transmis à la CPPNI par voie dématérialisée à l'adresse suivante : fednatdeshy@gmail.com.

  • Article 8

    En vigueur étendu

    Les domaines de négociation réservés à la branche

    Les partenaires sociaux rappellent que les thèmes de négociation visés à l'article L. 2253-1 du code du travail, les dispositions prévues par accord de branche prévalent sur les accords d'entreprise conclus sur les mêmes sujets.

    Ces derniers ne peuvent s'appliquer que s'ils prévoient des garanties au moins équivalentes à celles prévues au niveau de la branche.

    Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.

    Dans les matières ci-dessous énoncées, les dispositions de la convention ou de l'accord de branche prévalent sur la convention ou l'accord d'entreprise conclu postérieurement à leur date d'entrée en vigueur, sauf lorsque la convention ou l'accord d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes. Sont visés les thèmes suivants :
    – la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
    – l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
    – l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical ;
    – les primes pour travaux dangereux ou insalubres.

  • Article 9

    En vigueur étendu

    Durée


    Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.

  • Article 10

    En vigueur étendu

    Dispositif et suivi


    Le présent avenant fera l'objet d'un suivi annuel, afin de garantir l'efficacité du dialogue social dans la branche et son adaptation aux nécessités pratiques et/ou juridiques.

  • Article 11

    En vigueur étendu

    Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés


    Les dispositions du présent avenant sont applicables de façon indifférenciée à l'ensemble des entreprises relevant de la branche du secteur des entreprises agricoles de déshydratation. Elles concernent donc de façon identique les entreprises de moins de cinquante (50) salariés et de cinquante (50) salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche une couverture uniforme dont les garanties ont tenu compte lors de leur définition de la structure et de la taille des entreprises de la branche.

  • Article 12

    En vigueur étendu

    Révision et dénonciation


    Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions fixées par la loi.

  • Article 13 (1)

    En vigueur étendu

    Date d'effet et extension


    Le présent accord prend effet le 22 janvier 2019. Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui sera déposé à l'unité départementale de la Marne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est.

    (1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-1 et L. 2261-15 du code du travail.  
    (Arrêté du 8 avril 2020 - art. 1)

Retourner en haut de la page