Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes (Gironde et Landes). Mise à jour par avenant du 18 février 2011 - Textes Salaires - Accord du 22 novembre 2019 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er décembre 2019

Etendu par arrêté du 5 juin 2020 JORF 16 juin 2020

IDCC

  • 1635

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Bruges, le 22 novembre 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    UIMM Gironde Landes,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFDT SMG ; USMG FO ; SMAQ CFE-CGC AQUITAINE,

Numéro du BO

  • 2020-7
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu


    Le présent accord se réfère aux dispositions de l'article 28 des clauses particulières de l'avenant du 18 février 2011 portant actualisation de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes. Il se réfère également aux dispositions de l'accord national modifié du 21 juillet 1975 sur la classification et à l'accord national modifié du 13 juillet 1983 sur l'application des rémunérations minimales hiérarchiques.
    Les partenaires sociaux s'accordent sur le principe de ne pas inclure dans le présent accord des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
    Conclu ce jour, le présent accord porte effet à compter du 1er décembre 2019.

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'accord national du 13 juillet 1983 modifié par l'accord national du 17 janvier 1991, reprises à l'article 28 des clauses particulières de l'avenant du 18 février 2011 portant actualisation de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes, les barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques fixées ci-dessous servent uniquement de base de calcul à la prime d'ancienneté instaurée par l'article 33 desdites clauses particulières.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Les barèmes de rémunérations minimales hiérarchiques sont obtenus en multipliant les coefficients hiérarchiques par la valeur du point fixée à :


    5,18 euros à compter du 1er décembre 2019.
    Les mensuels ouvriers tels qu'ils sont définis par la classification « ouvriers » instituée par l'accord national du 21 juillet 1975 modifié, bénéficient d'une majoration de 5 % de leurs rémunérations minimales hiérarchiques.
    Cette majoration est portée à 7 % pour les agents de maîtrise d'atelier.
    Les rémunérations minimales hiérarchiques obtenues par les calculs prévus au présent article sont déterminées pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures de travail effectif au sens des articles L. 3121-1 et suivants du code du travail.
    Ces valeurs devront donc être adaptées proportionnellement pour les entreprises dont l'horaire collectif légal ou conventionnel de travail effectif serait inférieur à 35 heures hebdomadaires.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Les rémunérations minimales hiérarchiques des barèmes joints en annexe comprennent les compensations pécuniaires dues pour l'ensemble des réductions de la durée du travail.

  • Article 5

    En vigueur étendu


    La prime d'ancienneté est calculée dans les conditions ci-après sur le barème des rémunérations minimales hiérarchiques.
    – 3 % après 3 ans ;
    – 4 % après 4 ans ;
    – 5 % après 5 ans ;
    – 6 % après 6 ans ;
    – 7 % après 7 ans ;
    – 8 % après 8 ans ;
    – 9 % après 9 ans ;
    – 10 % après 10 ans ;
    – 11 % après 11 ans ;
    – 12 % après 12 ans ;
    – 13 % après 13 ans ;
    – 14 % après 14 ans ;
    – 15 % après 15 ans.
    Cette prime, calculée séparément et en proportion directe de l'horaire de travail effectif, s'ajoute aux appointements réels de l'intéressé.
    La prime d'ancienneté devra figurer, à part, sur le bulletin de paie.

  • Article 6

    En vigueur étendu


    En cas de contestation concernant l'application des rémunérations prévues au présent accord, la solution des litiges relèvera des dispositions suivantes :
    – une commission mixte composée :
    – moitié par l'union des industries et métiers de la métallurgie Gironde et Landes ;
    – moitié par les organisations syndicales représentatives intéressées au conflit et cosignataires du présent accord, et à raison de deux représentants par organisation,
    examinera les difficultés d'application dûment justifiées et motivées qui lui seraient soumises.

  • Article 7

    En vigueur étendu


    Après expiration du délai d'opposition prévu par les dispositions législatives en vigueur du code du travail, le texte du présent accord fera l'objet d'un dépôt, en nombre suffisant d'exemplaires, auprès des services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du code du travail.
    Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités tendant à l'extension du présent accord selon la procédure prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe
      Rémunérations minimales hiérarchiques servant au calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er décembre 2019

      Horaire hebdomadaire de 35 heures de travail effectif.
      Valeur du point : 5,18 €.
      (En Euros.)

      NiveauÉchelonCoefficientAgent de maîtrise
      Sauf agent de maîtrise d'atelier
      Agent administratif
      et technicien
      V33952 046,102 046,10
      3651 890,701 890,70
      23351 735,301 735,30
      13051 579,901 579,90
      IV32851 476,301 476,30
      22701 398,60
      12551 320,901 320,90
      III32401 243,201 243,20
      22251 165,50
      12151 113,701 113,70
      II3190984,20
      2180932,40
      1170880,60
      I3155802,90
      2145751,10
      1140725,20
      NiveauÉchelonCoefficientOuvrier y compris majoration 5 %Agent de maîtrise d'atelier y compris majoration 7 %
      V3395AM 72 189,33
      3652 023,05
      2335AM 61 856,77
      1305AM 51 690,49
      IV3285TA 41 550,12AM 41 579,64
      2270TA 31 468,53
      1255TA 21 386,95AM 31 413,36
      III3240TA 11 305,36AM 21 330,22
      2225
      1215P 31 169,39AM 11 191,66
      II3190P 21 033,41
      2180
      1170P 1924,63
      I3155O 3843,05
      2145O 2788,66
      1140O 1761,46

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