Convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons du 12 juillet 2017 - Étendue par arrêté du 17 février 2020 JORF 25 février 2020 - Textes Attachés - Avenant du 12 novembre 2019 relatif à la modification du préambule de la convention collective

Etendu par arrêté du 17 février 2020 JORF 25 février 2020

IDCC

  • 3224

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 12 novembre 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    CGI ,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FILPAC CGT ; FCE CFDT ; FFCEGA CFTC ; FG FO construction,

Numéro du BO

  • 2020-3
 
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    • Article

      En vigueur étendu

      Une convention collective unifiée de la distribution et du commerce de gros des papiers cartons a été signée le 12 juillet 2017.

      Le préambule de celle-ci ne fait aucune référence à la disparition des deux conventions collectives suivantes :
      – convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerce de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (IDCC 802) ;
      – convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons, commerce de gros (IDCC 925).

      Les partenaires sociaux souhaitent donc, dans le présent avenant, réparer cet oubli et clarifier la situation afin que ces deux conventions collectives n'existent plus en tant que telles.

      Compte tenu de la thématique de cet accord de branche, les partenaires sociaux conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Les dispositions du préambule de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers cartons sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :

    « Préambule

    La présente convention collective annule et remplace :
    – la convention collective pour les ouvriers de la distribution des papiers et cartons et des professions de la transformation du papier (région parisienne) du 15 novembre 1955, déposée au secrétariat du conseil de prud'hommes de la Seine (section des industries chimiques) le 7 décembre 1955, sous le numéro 304, modifiée ;
    – la convention collective pour les employés de la distribution des papiers et cartons et des professions de la transformation du papier (région parisienne) du 15 mai 1956, déposée au secrétariat du conseil de prud'hommes de la Seine (section du commerce) le 3 juillet 1956, sous le numéro 685, modifiée ;
    – la convention collective pour les dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons et des professions de la transformation du papier (région parisienne) du 7 novembre 1955, déposée au secrétariat du conseil de prud'hommes de la Seine (section des industries chimiques) le 25 novembre 1955, sous le numéro 299, modifiée ;
    – la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution et de la transformation des papiers et cartons du 1er juin 1953, déposée au secrétariat du conseil de prud'hommes de la Seine (section des industries chimiques) le 12 juillet 1953, sous le numéro 185, modifiée ;
    – la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons, commerce de gros du 12 janvier 1977, étendue par arrêté du 27 septembre 1984 ;
    – la convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise du 28 juillet 1975, étendue par arrêté du 5 juillet 1977.

    Il est convenu entre les parties que la législation en vigueur s'appliquera à l'ensemble des dispositions de la présente convention collective. »

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi.

    Son extension sera sollicitée par la partie patronale.

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