Convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD). Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JORF 20 janvier 1974. - Textes Attachés - Avenant n° 2019-2 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif dit « Pro-A »

Etendu par arrêté du 30 novembre 2020 JORF 15 décembre 2020

IDCC

  • 1536

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 31 octobre 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNB,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTA FO ; FGA CFDT ; CFE-CGC AGRO,

Numéro du BO

  • 2020-2
 
    • Article

      En vigueur étendu

      La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme en profondeur le système de formation professionnelle et d'apprentissage. Elle supprime la période de professionnalisation et tous les articles y afférents du code du travail pour laisser place à un nouveau dispositif de reconversion ou promotion par alternance appelé « Pro-A » (art. L. 6324-1 et suivants du code du travail). Les dispositions conventionnelles relatives à la période de professionnalisation deviennent donc caduques.

      La « Pro-A » peut être mobilisée dans le cadre de projets co-construits entre les employeurs et les salariés pour leur permettre de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation certifiantes ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.

      Le contrat de travail du salarié concerné fait l'objet d'un avenant précisant la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance.

      Au regard de l'évolution de ce cadre légal et réglementaire, les partenaires sociaux conviennent de traiter, par voie d'accord de branche, des dispositions de la convention collective qui le nécessitent afin de favoriser l'employabilité des salariés et leur permettre d'accéder à des formations certifiantes via le dispositif de la reconversion ou promotion par alternance appelé « Pro-A ».

      Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont considéré qu'il était crucial – sans attendre la conclusion d'un accord global sur la formation professionnelle dans les prochains mois – d'établir un accord spécifique sur le dispositif « Pro-A ».

      Dans le cadre de cet avenant, les garanties et prescriptions édictées s'appliquent à l'ensemble des entreprises visées à l'article 1er.

      Les dispositions du présent accord sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail, aucune stipulation spécifique n'est édictée concernant les entreprises de moins de 50 salariés au regard tant de la structure des entreprises de la branche comprenant majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés que du thème visé par cet avenant ne nécessitant pas de stipulations spécifiques.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application

    Le présent avenant est applicable aux entreprises ou établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (IDCC n° 1536).

    Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Remplacé

    Les partenaires sociaux rappellent que la reconversion ou promotion par alternance, dispositif « Pro-A », s'adresse aux salariés en contrat à durée indéterminée, aux salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1 du présent code, notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail. Elle concerne également les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1.

    Les partenaires sociaux rappellent également que le dispositif « Pro-A » concerne les salariés dont la qualification est inférieure ou égale au niveau déterminé par l'article D. 6324-1-1 du code du travail.

    Ainsi, les salariés pouvant accéder à la reconversion ou promotion par alternance sont ceux n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant au grade de la licence.

    Conformément au code du travail, la reconversion ou la promotion par alternance doit permettre à ces salariés d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu'ils détiennent au moment de leur demande de reconversion ou de promotion par l'alternance.  (1)

    Le dispositif « Pro-A » a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou encore de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.

    Au regard du niveau de qualification moyen des salariés de la branche et de la nécessité de le faire progresser, les partenaires sociaux de la branche considèrent le développement de la « Pro-A » comme une priorité.

    (1) Alinéa exclu de l'extension en application des dispositions de l'article D. 6324-1-1 du code du travail.  
    (Arrêté du 30 novembre 2020 - art. 1)

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Durée et mise en œuvre de la « Pro-A »

    Lorsque le dispositif « Pro-A » prévoit des actions de formation, ces dernières associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise ; et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

    En application des dispositions légales en vigueur, la « Pro-A » s'étend sur une durée comprise entre 6 et 12 mois.

    Cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel.

    Conformément aux dispositions légales en vigueur, la durée peut être allongée jusqu'à 24 mois pour d'autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige.  (1)

    (1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.  
    (Arrêté du 30 novembre 2020 - art. 1)

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Actions éligibles au titre de la « Pro-A »
  • Article 4.1

    En vigueur étendu

    Liste des certifications visées

    La liste des certifications éligibles au titre de la « Pro-A » figurant en annexe, a été définie dans le respect des critères légaux de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences et sera mise à jour régulièrement par délibération de la CPNEFP.

    Les partenaires sociaux conviennent que les éventuelles certifications créées postérieurement à la signature du présent avenant s'intégreront automatiquement à cette liste dès lors que la création de ces nouvelles certifications intervient avant le terme du présent avenant.  (1)

    Les partenaires sociaux rappellent que les actions de « Pro-A » peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié.

    Pendant la durée des formations, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

    L'employeur désigne, parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par alternance, selon les modalités prévues par le code du travail.

    Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la « Pro-A ».

    (1) Alinéa exclu de l'extension, au motif qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.  
    (Arrêté du 30 novembre 2020 - art. 1)

  • Article 4.2

    En vigueur étendu

    Enjeux face aux mutations de l'activité et aux risques d'obsolescence des compétences

    Les enjeux qui impactent fortement les activités, les organisations et les métiers des entreprises de la branche sont multiples et imbriqués les uns aux autres :
    – une économie mondialisée et des réglementations qui évoluent fortement, notamment en matière de transport de marchandises ;
    – des innovations disruptives (digitalisation, automatisation, intelligence artificielle…) ;
    – une évolution des modes de vie et des comportements des consommateurs qui influent régulièrement sur les métiers et conditions de travail des salariés ;
    – une pression environnementale et une transition énergétique qui s'amorce pour notre secteur, nécessaire à la collectivité mais vecteur d'émissions polluantes.

    La branche a récemment identifié les métiers impactés par ces enjeux et mutations à court et moyen terme. Il ne s'agit pas de disparitions et de créations de métiers, mais d'évolutions des compétences les composant.

    Aussi, afin d'accompagner les salariés dans leurs parcours professionnels et favoriser leur employabilité tout au long de la vie, et, de soutenir les entreprises dans leur adaptation/transition, il importe de favoriser, notamment, grâce au dispositif de reconversion ou promotion par alternance « Pro-A » dédié aux salariés en CDI, la mise en œuvre de formations pour les métiers liés aux mutations des activités et pour ceux dont certaines compétences risquent l'obsolescence.

    Quatre familles de métiers concernées dans la branche

    Les métiers du commerce et de la vente

    Les métiers du commerce et de la vente ont fortement évolué sous l'effet de la digitalisation, tant pour les entreprises dans leurs processus de parcours/expériences clients, que pour les consommateurs dans leurs attentes et comportements.

    Le numérique présent à toutes les phases de la chaîne, a bouleversé les modalités d'échanges et implique de nombreuses exigences nouvelles :
    – un niveau d'information plus élevé (sur les produits et les services tels que, notamment : origine, qualité, technologies utilisées, l'offre concurrentielle) ;
    – une fluidité dans les échanges, un nombre moindre d'intermédiaires et des délais raccourcis entre la commande et la livraison des produits ou des services ;
    – une attente intensifiée vis-à-vis des services associés à l'acte de vente (expérience client, service après-vente, différenciation vis-à-vis de la concurrence).

    Ces changements se traduisent par une transformation forte de l'ensemble des métiers du commerce et de la vente qui implique l'acquisition de compétences nouvelles pour l'ensemble des salariés sur ces métiers (compétences techniques, technologiques et comportementales).

    Les métiers de la conduite

    Les métiers de la conduite connaissent d'ores et déjà une mutation importante liée à plusieurs enjeux :
    – les technologies embarquées : notamment, aide à la conduite, adaptation à la circulation, télédiagnostic, suivi à distance du chargement, appui au déchargement et chargement des marchandises ;
    – les nouvelles motorisations telles que, notamment, hybride, électrique, hydrogène ;
    – la nécessaire baisse des émissions polluantes via l'optimisation des consommations et des trajets.

    Ce sont autant de compétences supplémentaires que doivent acquérir les conducteurs qui, bien que connectés, sont seuls et autonomes sur l'ensemble de leur parcours.

    Les salariés doivent être en capacité de s'adapter aux nouvelles flottes de véhicules et nouveaux comportements attendus par les employeurs et les clients.

    Les métiers de la logistique

    Le secteur de la logistique a déjà amorcé sa transformation avec la révolution numérique. Pour autant, les organisations, les métiers et les compétences requises continuent d'évoluer très rapidement avec l'apparition permanente de nouvelles innovations et technologies (notamment, les progiciels, RFID, véhicules à guidage automatique) et la nécessité d'intégrer les enjeux de la responsabilité sociétale des entreprises et organisations dans leur approche.

    L'intelligence artificielle en plein développement va également continuer de bouleverser l'ensemble de ces activités.

    Dans ce cadre, il est primordial d'accompagner les salariés pour l'acquisition des nouvelles compétences requises qui évoluent très rapidement pour l'ensemble des métiers du secteur : de la préparation de commandes à la supervision et la gestion des flux.

    Les métiers du service et de la maintenance

    Ces activités sont impactées par les mutations technologiques dans les véhicules ainsi que celles des équipements professionnels que les salariés ont la charge d'installer et d'entretenir auprès des clients. L'électronique et le numérique intègrent l'ensemble des véhicules (motorisation, connectique) et des équipements professionnels (systèmes d'exploitation digitalisés, machine à café automatique, tirage pression nouvelle génération…) utilisés par les entreprises de la branche.

    Ainsi, des capteurs électroniques permettent d'analyser et transmettre en temps réel les informations aux équipes de maintenance. Ceci permet de devancer les interventions techniques à effectuer, elles-mêmes de plus en plus complexes.

    Aussi, les métiers de technicien ont-ils l'obligation d'intégrer les compétences, souvent pointues, liées à ces nombreuses évolutions, rapides de surcroît.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Modalités de prise en charge
  • Article 5.1

    En vigueur étendu

    Nature des frais pris en charge

    Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les frais pouvant être pris en charge par l'opérateur de compétences sont les suivants :
    – les frais pédagogiques couvrants, notamment, les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés lors des actions de formation ;
    – les frais de transport et d'hébergement ;
    – la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés en reconversion ou promotion par l'alternance.

  • Article 5.2.

    En vigueur étendu

    Niveau de prise en charge des frais pédagogiques et des frais de transport et d'hébergement

    Les actions de formation « Pro-A » sont prises en charge par l'OPCO mobilités conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, selon des taux forfaitaires de prise en charge déterminés par la branche.

    Cette prise en charge couvre tout ou partie des frais pédagogiques et des frais annexes dont la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés.

    Cette prise en charge se fera sous réserve des possibilités financières de l'OPCO mobilités et des règles de péréquation de France compétences.

    Les organisations soussignées conviennent qu'il pourra être procédé à une modulation de la prise en charge des actions de formation relative au dispositif de reconversion ou la promotion par alternance entre 9,15 € par heure et 15 € par heure dans la limite de 1 200 heures.

    Ces modulations feront l'objet de préconisations de la branche portées par le conseil des métiers auprès du conseil d'administration de l'OPCO Mobilités, lequel entérinera cette modulation en fonction des priorités, des certifications visées et des disponibilités financières.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Mise en œuvre de la « Pro-A » au sein de l'entreprise

    Il est précisé que, conformément aux dispositions légales et réglementaires, le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la « Pro-A ».

    Lorsque ces actions sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

    Les actions de « Pro-A » peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié.

    Pendant la durée des formations, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

  • Article 7

    En vigueur étendu

    Durée et entrée en vigueur


    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en application dès son extension.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe
      Liste des certifications retenues comme éligibles à la « Pro-A » par la branche DCHD IDCC 1536

      Formations aboutissant à un diplôme, un titre ou à un CQP

      FormationsNiveau
      CAP Conducteur routier marchandises (CRM) en 1 an – RNCP 53773
      CAP Conducteur routier marchandises (CRM) en 2 ans – RNCP 53773
      CAP Conducteur livreur marchandises – RNCP 171313
      CAP Opérateur(trice) logistique – RNCP 226893
      TP Conducteur routier de marchandises sur tous véhicules – RNCP 18833
      TP Conducteur routier de marchandises sur porteur – RNCP 18843
      TP Conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger – RNCP 25653
      TP Agent magasinier – RNCP 18523
      TP Préparateur de commandes en entrepôt – RNCP 3113
      TP Cariste d'entrepôt – RNCP 3103
      Bac pro Logistique – RNCP 11204
      Bac pro Transports – RNCP 226944
      Bac pro Conducteur transport routier marchandises (CTRM) – RNCP 167704
      TP Technicien en logistique d'entreposage – RNCP 18994
      BTS Transport et prestations logistiques – RNCP 127985
      DUT Gestion logistique et transport – RNCP 24625
      Diplôme universitaire de logistique (DUL) Responsable en logistique et transports – RNCP 25776
      Responsable de production transport logistique – RNCP 192006
      TP technicien(ne) supérieur(e) du transport terrestre de marchandises – RNCP 236235
      TP Technicien supérieur en méthodes et exploitation logistique (TSMEL) – RNCP 19015
      Déclarant en douane et conseil (ISTELI) – RNCP 22929 (1)6
      Responsable de la chaîne logistique (ESPL) – RNCP 168866
      LP Logistique licence professionnelle :
      licence professionnelle – Logistique spécialités : 1/3 organisation des transports, 2/3 gestion des flux et des stocks, 3/3 Gestion des entrepôts RNCP 5292 (1)
      – logistique et pilotage des flux RNCP 29988
      – licence professionnelle – logistique, spécialité management de la chaîne logistique RNCP 3888
      6
      BTS négociation et relation client – RNCP 4745
      Licence professionnelle commercialisation des produits alimentaires – RNCP 300556
      BTSA technico-commercial produits alimentaires et boissons – RNCP 364 (1)5
      Responsable de commerce de gros des boissons (Distech +) – RNCP 18091 (1)6
      Attaché(e) commercial(e) vins et spiritueux – RNCP 15315
      Manager commercial clients grands comptes – RNCP 178377
      Diplôme de l'école supérieure de commerce de Pau « Management relations clients » – RNCP 314736
      BTS Management des unités commerciales – RNCP 4625
      Responsable de développement commercial (option banque-assurance) – RNCP 295356
      Responsable du marketing et du développement commercial – RNCP 110666
      LP Responsable commercial vins et réseaux de distribution – RNCP 13523 (1)6
      DUT Techniques de commercialisation – RNCP 29275
      Manager du développement commercial – RNCP 115417
      TP Technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle – RNCP 24695
      Technicien(ne) services de l'électrodomestique connecté – RNCP 272244
      CAP Préparation et réalisation d'ouvrages électriques – RNCP 24363
      Brevet professionnel Installations et équipements électriques – RNCP 11234
      Brevet professionnel Monteur dépanneur froid et climatisation – RNCP 10034
      Certificat d'aptitude professionnelle Froid et climatisation – RNCP 5853
      CAP Maintenance de véhicule – RNCP 191183

      (1) Certifications exclues de l'extension au motif qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
      (Arrêté du 30 novembre 2020 - art. 1)

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