Convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979. Etendue par arrêté du 1er juin 1988 JORF 8 juin 1988. - Textes Attachés - Avenant du 15 octobre 2019 à l'accord du 21 septembre 2015 relatif au régime de couverture complémentaire de frais de santé

Etendu par arrêté du 10 juillet 2020 JORF 2 août 2020

IDCC

  • 1423

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 15 octobre 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FIN,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FM CFE-CGC ; FCE CFDT,

Numéro du BO

  • 2020-1
 
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    • Article

      En vigueur étendu

      Considérant l'accord du 21 septembre 2015 de la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979 relatif au régime de couverture complémentaire de frais de santé pour les salariés de la branche.

      Considérant l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 qui acte la modification de la couverture minimale des contrats responsables (réforme dite « 100 % santé ») ;

      Considérant le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et le décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019 adaptant les garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé ;

      Considérant la nécessaire mise en conformité des actes juridiques mettant en place un régime de remboursement de frais de santé au titre de la couverture minimale obligatoire et collective imposée par ladite loi avant le 1er janvier 2020 ;

      Les partenaires sociaux ont décidé de modifier les prestations du régime professionnel de remboursement complémentaire de frais de soins de santé afin de le mettre en conformité avec la nouvelle législation et ce, sans modification du montant des cotisations.

      Le présent avenant prévoit donc la modification du régime conventionnel qui constitue le socle de base, ainsi que du régime optionnel, dans le respect du cadre fixé par la réforme du 100 % santé.

      Par ailleurs, considérant la volonté des partenaires sociaux d'améliorer le régime frais de santé de la branche tout en conservant l'équilibre de ce régime, ils ont également décidé, compte tenu des résultats du régime, de modifier les prestations du régime professionnel de remboursement complémentaire de frais de soins de santé en intégrant le programme BVS.

      Il est convenu ce qui suit :

  • Article 2 (1)

    En vigueur étendu

    Modification du tableau des prestations garanties par le régime professionnel conventionnel de remboursement de frais de soins de santé

    L'article 5.1 est modifié comme suit :

    « Régime de base (contrat responsable)

    Le détail des garanties en vigueur à compter du 1er janvier 2020 est repris ci-après.

    Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.

    Abréviations :
    PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale ;
    FR : frais réels engagés par le bénéficiaire ;
    BR : base de remboursement retenue par l'assurance maladie obligatoire pour déterminer le montant de son remboursement ;
    RSS : remboursement sécurité sociale = montant remboursé par l'assurance maladie obligatoire et calculé par application du taux de remboursement légal en vigueur à la base de remboursement ;
    DPTM (dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée) : OPTAM/ OPTAM-CO ;
    OPTAM : option pratique tarifaire maîtrisée ;
    OPTAM-CO : option pratique tarifaire maîtrisée – chirurgie-obstétrique ;
    € : euro ;
    PLV : prix limites de vente fixés selon la réglementation en vigueur à la date des soins effectués par le bénéficiaire ;
    HLF : honoraires limites de facturation fixés selon la réglementation en vigueur à la date des soins effectués par le bénéficiaire.

    (Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)

    https :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2020/0001/ boc _ 20200001 _ 0000 _ 0004. pdf

    L'article 5.2 est modifié comme suit :

    « Régime option (contrat responsable)

    Le détail des garanties en vigueur à compter du 1er janvier 2020 est repris ci-après.

    Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.

    Abréviations :
    PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale ;
    FR : frais réels engagés par le bénéficiaire ;
    BR : base de remboursement retenue par l'assurance maladie obligatoire pour déterminer le montant de son remboursement ;
    RSS : remboursement sécurité sociale = montant remboursé par l'assurance maladie obligatoire et calculé par application du taux de remboursement légal en vigueur à la base de remboursement ;
    DPTM (dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée) : OPTAM/ OPTAM-CO ;
    OPTAM : option pratique tarifaire maîtrisée ;
    OPTAM-CO : option pratique tarifaire maîtrisée – chirurgie-obstétrique ;
    € : euro ;
    PLV : prix limites de vente fixés selon la réglementation en vigueur à la date des soins effectués par le bénéficiaire ;
    HLF : honoraires limites de facturation fixés selon la réglementation en vigueur à la date des soins effectués par le bénéficiaire.

    (Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)

    https :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2020/0001/ boc _ 20200001 _ 0000 _ 0004. pdf

    (1) Article étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale tel qu'en vigueur à compter du 1er janvier 2020 (pour l'optique et le dentaire), puis du 1er janvier 2021 (pour l'audiologie), s'agissant notamment du plafonnement de la prise en charge des montures.
    (Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1)

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Maintien de garanties


    Les ayants droit d'un salarié, couvert au titre du contrat à la date de décès de ce dernier, peuvent bénéficier gratuitement du maintien de la garantie pendant une durée de 12 mois, à condition d'en faire la demande dans les 6 mois suivant le décès. Les ayants droit devront remplir un bulletin d'affiliation. La garantie prendra effet au plus tard au lendemain de la demande.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Cotisations


    La cotisation « salarié » de 0,89 % reste appelée à 0,86 % pour les années 2019 et 2020.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Date d'effet

    Les articles 1er, 3 et 4 du présent avenant prennent effet le 1er septembre 2019.

    L'article 2 prend effet le 1er janvier 2020.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Dépôt et extension. Publicité

    Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « la négociation collective – les conventions et accords collectifs du travail » (Livre deuxième de la partie II). Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt.  (1)

    Considérant la composition de la branche constituée pour sa plus grande part d'entreprises de moins de 50 salariés, et au regard des dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de frais de santé dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.

    Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, l'extension du présent avenant en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

    (1) Phrase étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.  
    (Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1)

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