Convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001 - Textes Salaires - Accord du 26 juin 2019 relatif aux minima conventionnels au 1er juillet 2019

Etendu par arrêté du 1 avril 2020 JORF 8 avril 2020

IDCC

  • 2198

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Marcq-en-Barœul, le 26 juin 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    UPECAD,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNECS CFE-CGC ; CSFV CFTC ; FS CFDT ; USN VAD CFE-CGC ; SNEC CFE-CGC,

Numéro du BO

  • 2019-45
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Barème des rémunérations mensuelles brutes minimales

    Ce barème fixe, pour chaque catégorie et niveau les rémunérations mensuelles brutes minimales, base 151,67 heures.

    Pour son application, il est tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de salaire quelles qu'en soient la nature (contractuelle ou conventionnelle) et la périodicité, supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale, à l'exception des éléments suivants :
    – les heures supplémentaires ;
    – la prime ou gratification annuelle telle que prévue à l'article 30 des clauses générales de la convention collective de la vente à distance ;
    – les majorations de salaire prévues par la convention collective ;
    – les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ;
    – les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire telles que l'intéressement et la participation ;
    – les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale.

    En cas de mois incomplet, ou d'horaire incomplet, le salarié bénéficie de ces minima professionnels proportionnellement au temps de présence effective.

  • Article 2 (1)

    En vigueur étendu

    Modalités d'application

    Le minimum conventionnel de la catégorie A débutants est porté à 1 521,22 €.

    L'ensemble des minima conventionnels (catégories débutants) issus de la recommandation patronale du 17 septembre 2018 sont revalorisés de 1,3 %.

    S'agissant des « niveaux : maîtrisant – référent – polyvalent », il sera fait application des modalités de calcul définies par l'article 4 « Évolution professionnelle » de l'accord du 24 juin 2011.

    (1) Cet article sur les modalités d'application est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
    (Arrêté du 1er avril 2020 - art. 1)

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Égalité professionnelle

    Les partenaires sociaux rappellent aux entreprises de la branche professionnelle de veiller à respecter la mixité et l'égalité professionnelle au travail, de garantir une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, d'orientation, de formation, de promotion, de déroulement de carrière en offrant les mêmes possibilités d'évolution de carrière et accès aux postes de responsabilité et de rémunération.

    Mesures tendant à réduire les écarts de rémunération

    Conformément à l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui a été signé dans la branche, les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur doit garantir, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale (au sens de l'article L. 3221-4 du code du travail) et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

    Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe.

    Dès lors, les entreprises prendront les actions correctives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec les institutions représentatives du personnel), afin de supprimer, à situation comparable, les écarts constatés, et qui ne peuvent s'expliquer de manière objective, à partir de leur propre rapport annuel.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Modalités d'application de l'accord selon l'effectif de l'entreprise

    Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.

    Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Notification et validité de l'accord

    L'union professionnelle des entreprises du commerce à distance notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives.

    La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

    L'opposition est exprimée par écrit dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'accord. Elle est motivée. Elle précise les points de désaccord. Elle est notifiée aux signataires.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Formalités de dépôt


    Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.

  • Article 7

    En vigueur étendu

    Date d'application


    Les dispositions du présent accord sont applicables au 1er juillet 2019.

  • Article 8

    En vigueur étendu

    Extension


    Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe I

      Rémunérations mensuelles brutes minimales 1er juillet 2019

      Commerce à distance

      (En euros.)

      Catégorie ADébutantMaîtrisantRéférent/Polyvalent
      Mensuel1 521,221 5521 612
      Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 9 mois

      (En euros.)

      Catégorie BDébutantMaîtrisantRéférent/Polyvalent
      Mensuel1 5501 5811 643
      Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 9 mois

      (En euros.)

      Catégorie CDébutantMaîtrisantRéférent/Polyvalent
      Mensuel1 5961 6281 692
      Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 9 mois

      (En euros.)

      Catégorie DDébutantMaîtrisantRéférent
      Mensuel1 7481 7831 853
      Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 12 mois

      (En euros.)

      Catégorie EDébutantMaîtrisantRéférent
      Mensuel2 1632 2062 293
      Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 12 mois

      (En euros.)

      Catégorie FDébutantMaîtrisantRéférent
      Mensuel2 4062 4542 550
      Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 18 mois

      (En euros.)

      Catégorie GDébutantMaîtrisantRéférent
      Mensuel3 0533 1143 236
      Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 18 mois

      (En euros.)

      Catégorie HMaîtrisantRéférent
      Mensuel4 1234 285

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