Convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968, mise à jour le 18 novembre 1971 (1) - Textes Salaires - Accord du 6 juin 2019 relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2019

Etendu par arrêté du 17 février 2020 JORF 22 février 2020

IDCC

  • 468

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 6 juin 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FEC,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNECS CFE-CGC ; CSFV CFTC ; FS CFDT,

Numéro du BO

  • 2019-39
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Appointement mensuel pour les employés

    À compter du mois qui suit la signature de cet accord, il est institué de nouveaux minima mensuels conventionnels pour les employés :

    (En euros.)

    NiveauÉchelonMinima mensuels
    conventionnels 2019
    11 521,22
    21 527
    221 532
    31 536
    321 557
    41 577
    421 587
    51 618
    521 628

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Appointement mensuel pour les agents de maîtrise

    À compter du mois qui suit la signature de cet accord, il est institué de nouveaux minima mensuels conventionnels pour les agents de maîtrise :

    (En euros.)

    NiveauÉchelonMinima mensuels conventionnels 2019
    61 768
    71 973

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Appointement annuel pour les cadres

    À compter du mois qui suit la signature de cet accord, il est institué de nouveaux minima conventionnels annuels pour les cadres :

    (En euros.)

    NiveauÉchelonMinima conventionnels 2019
    825 988
    8227 234
    929 106
    9230 978
    1033 265
    1137 423
    1242 620

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

    Au regard de la situation concurrentielle au sein de la branche, indépendante de l'effectif salarié de l'entreprise, prévoir des mesures spécifiques concernant les salaires minima serait facteur de distorsion de concurrence.

    Il n'y a donc pas lieu de différencier les mesures prévues par le présent accord selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Publicité. – Extension

    Le présent accord est établi en autant d'exemplaires qu'il est nécessaire pour que chaque signataire en reçoive un original. Les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national qui ne seraient pas signataires du présent texte en recevront une copie.

    En outre, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera adressé, à l'expiration du délai des 8 jours d'opposition, à la direction générale du travail (une version papier et une version électronique), et auprès du conseil de prud'hommes de Paris (un exemplaire). (1)

    Les parties signataires conviennent de demander, dès connaissance du numéro de récépissé de dépôt, l'extension du présent accord auprès des services du ministre chargé du travail.

    (1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail.
    (Arrêté du 17 février 2020 - art. 1)

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