Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Etendue par arrêté du 8 décembre 1972 (JO du 7 janvier 1973). - Textes Salaires - Accord du 23 mai 2019 relatif aux salaires mensuels minima et aux primes au 1er septembre 2019

Etendu par arrêté du 16 octobre 2020 JORF 30 octobre 2020

IDCC

  • 675

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 23 mai 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FEH,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNECS CFE-CGC ; CSFV CFTC ; UNSA,

Numéro du BO

  • 2019-36
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Grilles de rémunérations

    Conformément à l'accord relatif aux classifications professionnelles du 20 juin 2016, le barème des salaires mensuels minima garantis, applicable en France métropolitaine, pour les salariés visés par les avenants et annexes de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 est fixé comme suit :

    A. – Rémunération des employés, agents de maîtrise
    1. Salaires mensuels minima garantis

    (En euros.)

    CatégorieSalaire mensuel minimum
    pour un temps complet
    Employés11 522
    21 528
    31 556
    41 618
    Agents de maîtrise11 702
    21 774

    Ces rémunérations sont applicables au prorata de l'horaire hebdomadaire pour les salariés à temps partiel et au prorata de la durée de présence pour les salariés qui entrent ou sortent de l'entreprise en cours de mois.

    2. Primes d'ancienneté

    Les primes mensuelles d'ancienneté calculées pour un temps complet par catégorie d'emploi et tranche d'ancienneté sont revalorisées en vertu de l'article 31 du texte de base de la convention collective de la façon suivante :

    Catégorie

    3 ans

    6 ans9 ans12 ans15 ans20 ans
    Montants exprimés en euros pour un temps complet
    Employés127,5655,1382,50110,05137,62183,32
    227,8155,4483,24111,08138,88185,05
    328,7657,7186,48115,23144,18191,99
    430,2060,4190,81121,02151,24201,69
    Agents de maîtrise131,9863,9695,94127,92159,88213,19
    234,9570,08105,04139,98175,14233,51

    Les primes mensuelles d'ancienneté sont établies selon les valeurs ci-dessus pour un temps complet. Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure, la prime d'ancienneté est calculée au prorata de la durée contractuelle du travail du salarié.

    B. – Rémunération des cadres
    1. Salaires mensuels minima garantis

    (En euros.)

    CatégorieSalaires mensuels minima
    pour un temps complet
    Cadres12 050
    22 255
    32 665

    Ces rémunérations sont applicables au prorata de l'horaire hebdomadaire pour les salariés à temps partiel et au prorata de la durée de présence pour les salariés qui entrent ou sortent de l'entreprise en cours de mois.

    Il est rappelé que la majoration de la rémunération d'un minimum de 15 % pour les cadres bénéficiant d'une convention de forfait en jours s'applique sur la base des rémunérations conventionnelles hors prime d'ancienneté.

    2. Prime d'ancienneté

    Pour les cadres, conformément à l'article 11 de l'avenant « Cadres » du 30 juin 1972, la prime d'ancienneté est incluse forfaitairement dans la rémunération perçue dès lors que cette rémunération est au moins égale au minimum garanti augmenté de la prime d'ancienneté.

    Les primes mensuelles d'ancienneté calculées pour un temps complet par catégorie d'emploi et tranche d'ancienneté sont revalorisées en vertu de l'article 31 du texte de base de la convention collective de la façon suivante :

    Catégorie3 ans6 ans9 ans12 ans15 ans20 ans
    CadresMontant exprimé en euros pour un temps complet
    140,6181,21121,64162,23202,85270,52
    245,1390,25135,58180,71225,83301,05
    354,38108,75163,12217,49271,87362,35

    Les primes mensuelles d'ancienneté sont établies selon les valeurs ci-dessus pour un temps plein. Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure, la prime d'ancienneté est calculée au prorata de la durée contractuelle du travail du salarié.

    A. – Calcul du salaire de base

    Il est rappelé qu'il ne sera plus possible de prendre en compte les primes liées à l'exécution du contrat de travail pour le calcul du minimum conventionnel dans un délai de 3 ans à partir de l'application de l'accord sur les minima conventionnels du 5 avril 2017.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Date d'application et portée de l'accord

    Les dispositions de l'article 1er du présent accord sont applicables à compter du 1er septembre 2019.

    Lors de la mise en œuvre du présent accord, les entreprises veilleront à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

    Les parties signataires conviennent de se réunir au mois de janvier 2020 pour entamer les négociations sur les salaires au titre de l'année 2020, ou avant cette date en cas de réévaluation anticipée du Smic.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Publicité et extension

    Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail.

    Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

    Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des enseignes de l'habillement étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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