Convention collective nationale des chaînes thématiques du 19 juin 2017 (Avenant n° 4 du 19 juin 2017) - Textes Salaires - Accord du 10 avril 2019 relatif aux salaires minima mensuels conventionnels au 1er mai 2019 (1) (2)

Etendu par arrêté du 9 avril 2020 JORF 21 avril 2020

IDCC

  • 2411

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 10 avril 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    ACCeS ; TLSP,
  • Organisations syndicales des salariés :
    SNPCA CFE-CGC ; F3C CFDT ; USNA CFTC,

Numéro du BO

  • 2019-29
 

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(Arrêté du 9 avril 2020 - art. 1)

(2) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  
(Arrêté du 9 avril 2020 - art. 1)

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Les salaires conventionnels minima mensuels bruts garantis base 35 heures sont augmentés de 1,6 % à compter du 1er mai 2019.

    À compter du 1er mai 2019, ils s'établiront donc comme suit :

    (En euros.)

    NiveauRappel 1er mai 2018Au 1er mai 2019
    + 1,6 %
    I A1 528,101 552,50
    I B1 548,401 573,20
    I C1 568,601 593,70
    II A1 619,201 645,10
    II B1 644,501 670,80
    II C1 669,801 695,50
    III A1 730,501 758,20
    III B1 771,001 799,30
    III C1 821,601 850,70
    IV A2 074,602 107,80
    IV B2 145,402 179,70
    IV C2 226,402 262,00
    V A2 732,402 776,10
    V B2 833,602 878,90
    V C3 036,003 084,60
    VI3 440,803 495,90

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord conviennent qu'il n'y a pas lieu de différencier la rémunération mensuelle conventionnelle minimale des salariés en fonction de la taille des entreprises. En conséquence, les dispositions du présent accord s'appliquent indifféremment à l'ensemble des entreprises dans le champ de la convention collective des chaînes thématiques et locales, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Les organisations signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.

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