Convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires (Accord du 18 novembre 2014 modifiant les dispositions communes et l'annexe II « Avenant Cadres ») - Textes Salaires - Accord du 14 mai 2019 relatif aux salaires minima pour l'année 2019

Etendu par arrêté du 15 janvier 2020 JORF 24 janvier 2020

IDCC

  • 635

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 14 mai 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    COMIDENT,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFDT ; CFE-CGC,

Numéro du BO

  • 2019-32
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Salaires


    (En euros.)

    CoefficientBrut
    1201 541,00 €
    1301 553,00 €
    1501 586,00 €
    1601 631,00 €
    1801 662,00 €
    2001 698,00 €
    2201 773,00 €
    2401 786,00 €
    2601 848,00 €
    2801 925,00 €
    3252 249,00 €
    3752 598,00 €
    4503 205,00 €
    6003 421,00 €
    8003 865,00 €

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunérations entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et de la mixité des emplois.

    Les parties signataires du présent accord rappellent donc l'obligation de l'employeur d'effectuer chaque année la comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes et de prendre, le cas échéant, les mesures de rattrapage et de rééquilibrage qui s'imposent afin de corriger les éventuels écarts de salaire entre les femmes et les hommes exerçant les mêmes fonctions dans des conditions équivalentes.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Le présent accord fixe un socle minimal de garantie pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale, il n'est à ce titre pas prévu de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Le présent accord obéit aux mêmes dispositions en matière de durée, de dénonciation et de révision que la convention collective.

    Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

    Le présent accord prendra effet un mois après sa publication au Journal officiel et à compter de la date de son extension pour toutes les entreprises de la branche.

    En même temps que le dépôt, les parties signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension.

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