Convention collective des coopératives de consommation du 23 novembre 2018 (21e édition) - Textes Salaires - Avenant n° 0919 du 4 avril 2019 relatif aux salaires minima au 1er avril 2019

IDCC

  • 3205

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 4 avril 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNCC,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTA FO ; FNAA CFE-CGC,

Numéro du BO

  • 2019-23
 
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    • Article

      En vigueur non étendu

      Le présent avenant fixe les salaires minima conventionnels pris en application de l'accord de ­classification du 25 janvier 2018. Ces minima sont établis sur la base des classifications applicables dans la branche qui ne font aucune distinction entre les sexes quels que soient les postes.

      Cet avenant de par sa nature concerne toutes les entreprises quelle que soit leur taille d'effectif.

  • Article 1er

    En vigueur non étendu

    Objet de l'avenant


    Le présent avenant s'applique aux salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des coopératives de consommateurs et a pour objet de déterminer les évolutions des salaires minima pour l'année 2019 sur la base de la durée légale du travail.

  • Article 2

    En vigueur non étendu

    Revalorisation des salaires minima

    Les parties signataires du présent avenant conviennent des modalités suivantes de revalorisation des salaires minima pour l'année 2019.

    (En euros.)

    GroupeSalaire mensuel minimal
    11 521,50
    21 526,50
    31 531,00
    41 534,50
    51 556,43
    61 616,34
    71 731,94
    8 a2 014,64
    8 b2 133,39
    9 a2 230,08
    9 b2 908,99

  • Article 3

    En vigueur non étendu

    Date d'application


    Les dispositions du présent avenant sont applicables au 1er avril 2019.

  • Article 4

    En vigueur non étendu

    Égalité professionnelle femmes-hommes

    Les partenaires sociaux rappellent qu'ils ont signé le 27 octobre 2016 un accord de branche sur l'égalité professionnelle et qu'ils attachent un soin tout particulier au suivi des écarts de rémunération entre femmes et hommes dans l'analyse annuelle du rapport de branche.

    Les partenaires sociaux demandent aux entreprises de la branche, que ce soit par l'application des dispositions de l'accord de branche, de leurs propres accords ou dans le cadre de la publication et de l'analyse de l'index de l'égalité femmes/hommes d'intensifier leurs efforts pour résorber les écarts constatés dans le cadre de plans d'actions prévoyant des outils de suivi.

  • Article 5

    En vigueur non étendu

    Mentions obligatoires. – Formalité. – Publicité

    Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et pourra être révisé selon les conditions prévues par le code du travail. Il pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le code du travail.

    Cet avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension.

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