Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie du 17 décembre 1987. Etendue par arrêté du 20 octobre 1988 JORF 28 octobre 1988. - Textes Salaires - Avenant n° 23 du 26 février 2019 relatif aux salaires

Etendu par arrêté du 30 octobre 2019 JORF 5 novembre 2019

IDCC

  • 1487

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 26 février 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    UBH,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CSFV CFTC ; FS CFDT,

Numéro du BO

  • 2019-25
 
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  • Article

    En vigueur étendu

    Le présent avenant a pour objet de fixer les garanties minimales de salaire applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987.

    Conformément aux dispositions envisagées à l'article L. 2253-1 du code du travail, les dispositions du présent avenant priment de droit sur la convention ou l'accord d'entreprise, sauf garanties au moins équivalentes.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Salaires minima hiérarchiques


    Barème des salaires minima hiérarchiques sur base 35 heures hebdomadaires.


    1. Ouvriers-employés


    (En euros.)

    NiveauBrut mensuel
    A1 524
    B1 533
    C1 578
    D1 630


    2. Agents de maîtrise


    (En euros.)

    NiveauBrut mensuel
    E1 740
    F1 838


    3. Cadres


    (En euros.)

    NiveauBrut mensuel
    G2 350
    H3 273
    I3 420
    J3 725

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Égalité professionnelle

    Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, les partenaires sociaux souhaitent rappeler aux entreprises de la branche leurs obligations en matière d'égalité professionnelle et plus particulièrement s'agissant de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

    Si, à compétences et ancienneté égales et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatés, l'entreprise doit dans un premier temps analyser les causes de ces écarts. Dans l'hypothèse où aucun élément objectif ne justifie cet écart, l'entreprise doit, dans un second temps, corriger ces écarts.

    Les partenaires sociaux de la branche s'engagent à étudier dans le cadre des prochaines négociations d'un avenant à l'accord égalité entre les femmes et les hommes du 20 mars 2008 des mesures visant à permettre aux entreprises de supprimer ces écarts et ce afin d'atteindre l'objectif d'égalité professionnelle dont l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur et durée


    Conclu pour une durée indéterminée, le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit son extension.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Dépôt et extension

    Les partenaires sociaux n'envisagent pas de modalités spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre du présent avenant. En effet, l'instauration de telles modalités serait susceptible d'entraîner une distorsion de concurrence entre les entreprises de la branche.

    Le présent avenant sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, par le secrétariat de la CPPNI au ministère, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris, selon les dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.

    Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

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