Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985. - Textes Attachés - Accord du 28 janvier 2019 relatif à la désignation d'« Opcommerce » comme opérateur de compétences

Etendu par arrêté du 24 juillet 2019 JORF 6 août 2019

IDCC

  • 1314

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 28 janvier 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FCD,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTA FO ; FNAA CFE-CGC ; CGT CSD,

Numéro du BO

  • 2019-24
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Objet de l'avenant


    Le présent accord désigne, à compter du 1er avril 2019, l'opérateur de compétences du commerce (« Opcommerce ») comme opérateur de compétences dans le champ conventionnel de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires non-salariés » du 18 juillet 1963 modifié, régissant les rapports entre les entreprises propriétaires des succursales et les gérants mandataires non-salariés.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Durée. – Entrée en vigueur


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée ; il entre en vigueur à compter du 1er avril 2019.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Entreprises de moins de 50 gérants mandataires non-salariés


    Le présent avenant ne prévoit pas de mesures particulières pour les entreprises propriétaires de succursales qui compteraient moins de 50 gérants mandataires non-salariés dans la mesure où la désignation doit s'appliquer à l'ensemble des entreprises relevant de l'accord collectif national précité.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Publicité. – Extension

    Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction des relations du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : depot.accord@travail.gouv.fr, et sera transmis aux services de la DGEFP.

    Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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