Convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980. - Textes Salaires - Avenant n° 67 du 18 janvier 2019 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2019 (1)

Etendu par arrêté du 25 sept. 2019 JORF 2 octobre 2019

IDCC

  • 1077

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 18 janvier 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FEDEPOM ; FNA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTA FO ; CSFV CFTC ; FGA CFDT,

Numéro du BO

  • 2019-20
 

(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 25 septembre 2019 - art. 1)
 

  • Article

    En vigueur étendu

    Considérant l'avenant n° 47 du 7 juillet 2000 instituant une grille de salaires conventionnels base 35 heures ;

    Considérant qu'au 1er janvier 2002 pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, la durée légale est de 35 heures hebdomadaire,

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Grille de salaires conventionnels 35 heures hebdomadaires


    Les parties signataires sont convenues des modifications suivantes, applicables à compter du 1er janvier 2019 à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, quelle que soit la durée collective applicable dans les entreprises.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Les parties signataires conviennent qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic.

    Par ailleurs, elles rappellent que selon la classification actuellement en vigueur (avenant du 15 janvier 1981), le coefficient 115 n'est qu'un coefficient transitoire qui n'a vocation à s'appliquer que pendant les 2 mois suivant l'embauche.

    Les coefficients 115, 120 et 140 correspondent à des emplois d'ouvriers et employés non qualifiés.

    Les emplois d'ouvriers et employés qualifiés relèvent des autres coefficients (à partir du coefficient 55).

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe

      Grille des salaires applicable au 1er janvier 2019
      (base 35 heures)

      (En euros.)

      Coeffient conventionnelSalaire conventionnel
      brut mensuel
      Exprimé en taux horaire
      1151 524,2010,05
      1201 561,5010,30
      1401 566,7410,33
      1551 572,6610,37
      1651 579,2710,41
      1801 586,7710,46
      2001 595,1710,52
      2201 603,6110,57
      2351 638,5110,80
      2401 656,3810,92
      2451 674,2511,04
      2501 692,1211,16
      2551 709,9811,27
      2601 727,8411,39
      2701 763,5811,63
      2751 781,4511,75
      2851 817,1811,98
      2901 835,0412,10
      2951 852,9112,22
      3051 888,6612,45
      3101 906,5212,57
      3151 924,3812,69
      3251 960,1212,92
      3351 995,8613,16
      3402 013,7113,28
      3502 049,4513,51
      4002 228,1214,69
      4252 317,4515,28
      4302 335,3215,40
      4502 406,7815,87
      4602 442,5216,10
      4702 478,2616,34
      4952 567,5916,93
      5202 656,9217,52
      5402 728,3917,99
      5602 799,8618,46
      5802 871,3318,93
      6002 942,7919,40
      6203 014,2619,87
      6803 228,6621,29

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