Convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 - Textes Salaires - Accord du 19 mars 2019 relatif aux salaires minimaux professionnels pour 2019

IDCC

  • 1499

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 19 mars 2019 (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FFPV
  • Organisations syndicales des salariés :
    FCE CFDT ; Fédéchimie FO ; CFE-CGC chimie,

Numéro du BO

  • 2019-22
 
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    • Article

      En vigueur non étendu

      Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de branche et de l'examen de la situation comparée des femmes et des hommes au sein des sociétés dépendant de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce de Verre, les parties signataires ont exprimé leur volonté, comme lors des précédents accords SMP à ce qu'aucun coefficient de la grille ne soit associé à un SMP dont la valeur serait en dessous de celle du Smic en vigueur.

      Les parties signataires entendent augmenter tous les coefficients de la même manière pour cette année 2019.

  • Article 1er

    En vigueur non étendu

    Nouvelle grille

    Au 1er juin 2019, les salaires minimaux, horaires et mensualisés, ainsi que le montant des primes d'ancienneté correspondantes, sont définis comme suit :

    (En euros.)

    1,8 % d'AGPrime d'ancienneté horaire% révision
    Coef.Salaire
    minimum
    conventionnel
    mensualisé
    SMP
    horaire
    3 à 5 ans
    3,00 %
    6 à 8 ans
    6,00 %
    9 à 11 ans
    9,00 %
    12 à 14 ans
    12,00 %
    > 15 ans
    15,0 %
    1401 521,2510,030,30090,60180,90271,20361,50451,52 %
    1501 531,6610,100,30300,60590,90891,21181,51481,80 %
    1601 536,8210,130,30400,60800,91191,21591,51991,80 %
    1701 541,9710,170,30500,61000,91501,22001,52501,80 %
    1801 547,1310,200,30600,61200,91811,22411,53011,80 %
    2001 583,7710,440,31330,62650,93981,25311,56631,80 %
    2251 639,9510,810,32440,64880,97311,29751,62191,80 %
    2501 701,0611,220,33650,67291,00941,34591,68231,80 %
    2751 763,9211,630,34890,69781,04671,39561,74451,80 %
    3001 883,2112,420,37250,74501,11751,49001,86251,80 %
    3302 022,2813,330,40000,80001,20001,60002,00001,80 %
    3702 209,3514,571,80 %
    4102 399,7415,821,80 %
    4602 638,0717,391,80 %
    5503 070,0820,241,80 %
    6603 601,4723,751,80 %
    8804 670,8030,801,80 %

  • Article 2

    En vigueur non étendu

    Entrée en vigueur. – Dépôt. – Extension

    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

    Le présent accord entrera en vigueur au jour suivant le dépôt de celui-ci.

    Il fera l'objet des formalités d'extension prévues par les dispositions légales.

    Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche et pour le dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, à la direction générale du travail et au conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions légales et réglementaires.

  • Article 3

    En vigueur non étendu

    Adhésion

    Toute organisation syndicale représentative d'employeurs ou de salariés, ainsi que toute association d'employeurs ou tout employeur prit individuellement non signataire pourra y adhérer en application des dispositions du code du travail.

    Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires représentatives au sein de la branche et l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche.

    Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

    Elle fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

  • Article 4

    En vigueur non étendu

    Valeur normative de l'accord


    Aucun accord d'entreprise ou d'établissement ne pourra déroger aux clauses du présent accord de branche dans un sens moins favorable aux salariés.

  • Article 5

    En vigueur non étendu

    Révision. – Dénonciation

    Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

    La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales salariales et patronales représentatives de la branche.

    La présente convention pourra être dénoncée à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues par le code du travail.

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