Convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994. Etendue par arrêté du 27 janvier 1998 JORF 6 février 1998. - Textes Salaires - Accord du 22 février 2019 relatif aux salaires minima au 1er mars 2019

Etendu par arrêté du 25 sept. 2019 JORF 2 octobre 2019

IDCC

  • 1821

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 22 février 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FCVMM,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNTVC CGT ; FCE CFDT ; Fédéchimie FO ; CFE-CGC chimie ; CMTE CFTC,

Numéro du BO

  • 2019-19
 
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    • Article

      En vigueur étendu

      Le présent accord établi suite aux négociations annuelles obligatoires dans le cadre de la branche IDCC 1821 ne s'applique pas aux entreprises relevant des annexes A et B de la convention collective telles que définies par l'accord du 30 juin 2017 relatif à la fusion des branches professionnelles de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte, de l'union des chambres syndicales des métiers du verre, de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau et de l'industrie du vitrail. Il s'applique uniquement aux entreprises relevant du champ intitulé avant la fusion « Fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte ».

      Les partenaires sociaux réaffirment dans le cadre de cet accord que l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes est un impératif légal qui s'impose à toutes les entreprises du champ. Un projet d'accord pour l'égalité professionnelle, intégrant des objectifs plus larges en matière de mixité des emplois, de lutte contre les emplois sexués et contre toute forme de discriminations, est à cet égard en cours de négociation et devrait aboutir dans le courant du 1er semestre 2019. Sans attendre la conclusion de cette négociation, les partenaires sociaux créent dans le présent accord une commission paritaire de branche spécialement dédiée au suivi des thèmes relatifs à l'égalité professionnelle et à l'élaboration de plans d'actions de branche destinés à l'atteindre.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Salaire minimum garanti

    Il est entendu qu'aucun salarié n'est classé au coefficient 100, et qu'aucun salaire ne peut être en dessous du Smic.

    La valeur du SMG au coefficient 115 est fixée à 1 542,11 €.

    Une hausse différenciée est effectuée dans les conditions suivantes :
    – une hausse de 2 % par rapport à l'accord du 16 mars 2018 est appliquée du coefficient 115 au coefficient 290 ;
    – une hausse de 1 % par rapport à l'accord du 16 mars 2018 est appliquée du coefficient 315 au coefficient 880.

    Les parties se mettent ainsi d'accord pour l'application des valeurs suivantes :

    (En euros.)

    CoefficientSMG mensuel
    1001 529,50
    1151 542,11
    1251 548,69
    1351 562,26
    1451 581,38
    1601 610,04
    1751 638,96
    1901 667,38
    2051 697,74
    2201 726,45
    2301 745,57
    2451 876,78
    2602 014,80
    2752 152,82
    2902 290,84
    3152 496,16
    3302 759,27
    3453 205,98
    3853 273,19
    4403 492,66
    4903 891,15
    5504 333,71
    6605 064,34
    7705 794,89
    8806 525,48

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Salaire minimum professionnel

    Le SMP horaire au coefficient 100 est fixé à 4,13 € soit une augmentation de 0,8 % par rapport à l'accord du 16 mars 2018. Pour trouver le SMP horaire d'une position hiérarchique donnée, il convient de multiplier le SMP horaire du coefficient 100 par le coefficient de la position hiérarchique en question divisé par 100.

    Le SMP mensuel équivaut au SMP horaire multiplié par 151,67 heures.

    Cela donne les valeurs suivantes :

    (En euros.)

    CoefficientSMP/ heureSMP/ mois
    1004,13
    1154,75720,85
    1255,17783,53
    1355,58846,21
    1455,99908,89
    1606,611 002,91
    1757,231 096,94
    1907,851 190,96
    2058,471 284,98
    2209,091 379,01
    2309,511 441,69
    24510,131 535,71
    26010,751 629,74
    27511,371 723,76
    29011,991 817,78
    31513,021 974,49
    33013,642 068,51
    34514,262 162,54
    38515,912 413,26
    44018,182 758,02
    49020,253 071,43
    55022,733 447,52
    66027,284 137,02
    77031,824 826,53
    88036,375 516,03

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Création d'une commission paritaire sur l'égalité entre les femmes et les hommes

    Les partenaires sociaux se dotent d'une commission paritaire spécialement dédiée au suivi des thèmes relatifs à l'égalité professionnelle et à l'élaboration de plans d'actions de branche destinés à l'atteindre. La mission ainsi que la composition et le fonctionnement de cette commission intitulée « Commission paritaire sur l'égalité entre les femmes et les hommes (CPEFH) » sont les suivants :

    a) Mission de la commission

    La CPEFH a pour mission de créer les conditions pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes exerçant un emploi au sein de la branche selon les orientations suivantes :
    – la lutte contre les emplois sexués ;
    – la lutte contre les discriminations, le harcèlement et toutes formes d'agissements à caractère sexuels ou sexistes ;
    – le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes en matière de rémunération à poste et à situation comparables ;
    – le renforcement de la mixité de l'emploi et du recrutement ainsi que la lutte contre les stéréotypes ;
    – la prise en compte des différents congés, du travail à temps partiel et d'une manière générale à la bonne articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ;
    – le développement de la mixité des métiers, la fluidité des parcours professionnels ainsi que l'égal accès à la formation professionnelle et à la promotion.

    b) Composition et fonctionnement de la commission

    Composition

    La CPEFH est composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives des salariés au niveau de la branche et d'une délégation patronale. La composition des délégations salariées et patronales tend vers la parité.

    Ces représentants sont mandatés par chacune des organisations intéressées pour siéger et prendre position, dans le respect des règles statutaires de chacune de celle-ci et des mandats reçus.

    Afin d'assurer la représentation d'une diversité d'entreprises et de métiers, et sauf exception justifiée au regard de l'expertise de l'un de ses membres, une délégation syndicale ne peut comprendre deux membres issus de la même entreprise ou du même groupe pour une activité similaire. La délégation patronale doit également refléter la diversité des entreprises de la branche.

    Fonctionnement

    La CPEFH se réunit au moins une fois par an.

    Chaque réunion de la CPEFH peut être précédée d'une réunion préparatoire, laquelle se tient en principe la veille de la plénière dans la même configuration que celle décrite ci-dessus.

    Chaque réunion de la CPEFH est organisée en deux temps :
    – temps 1 consacré à l'examen d'un rapport annuel établi par la partie la plus diligente et spécialement dédié à l'analyse des accords d'entreprises de la branche comportant des éléments sur l'égalité professionnelle. Ces accords sont soit transmis par les adhérents de la FCVMM soit récupérés sur la base de données nationale des accords d'entreprises ;
    – temps 2 consacré à l'élaboration de plans d'actions de branche établis ou non sur la base du diagnostic présenté au temps 1.

    Les comptes rendus des réunions de la CPEFH sont transmis aux membres de la CPPNI.

    Cette commission ainsi créée se réunira dans le courant du second semestre 2019, elle dressera notamment un bilan du dispositif visé à l'article III de l'accord du 30 juin 2017 sur les salaires de branche, lequel encourageait les entreprises de la branche « à prévoir, à partir de l'exercice 2018, la création dans chacune d'entre elles d'un dispositif (ex : un budget financier de repositionnement) dédié à compenser les écarts de rémunérations constatés de manière objective ».

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Situation des entreprises de moins de 50 salariés


    Les dispositions du présent accord qui portent sur la valorisation de valeurs d'application générale de la convention collective s'imposent aux parties quelle que soit la taille des entreprises. Les dispositions relatives au SMG et au SMP n'appellent pas l'adoption de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Durée du présent accord

    Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er mars 2019.

    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

  • Article 6 (1)

    En vigueur étendu

    Force obligatoire des dispositions du présent accord


    Il ne peut être dérogé, dans un sens défavorable au salarié, à une quelconque des dispositions du présent accord.

    (1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, article exclu de l'extension. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une grille salariale (comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire) et par ailleurs un barème de primes, et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger dans un sens moins favorable, ces stipulations ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.  
    (Arrêté du 25 septembre 2019 - art. 1)

  • Article 7

    En vigueur étendu

    Publication. – Extension


    Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'article L. 2231-6 du code du travail. Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.

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