Convention collective nationale des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 23 juin 1971 (anciennement convention collective interrégionale). Etendue par arrêté du 13 juillet 1973 JORF 9 septembre 1973. - Textes Salaires - Avenant du 24 janvier 2019 relatif aux salaires conventionnels minima

Etendu par arrêté du 23 sept. 2019 JORF 27 sept. 2019

IDCC

  • 731

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Lyon, le 24 janvier 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FFQ,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNECS CFE-CGC ; CSFV CFTC ; UNSA CS,

Numéro du BO

  • 2019-17
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Les valeurs des garanties conventionnelles mensuelles de rémunération, quelle que soit l'ancienneté, prévues par l'avenant du 25 janvier 2018 sont modifiées selon les modalités ci-dessous, étant précisé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic :

    Employés

    (En euros.)

    NiveauÉchelonSalaire
    I11 538,00
    21 540,00
    31 542,00
    II11 545,00
    21 562,00
    31 575,00
    III11 581,00
    21 606,00
    31 623,00
    IV11 626,00
    21 655,00
    31 672,00

    Personnel de maîtrise

    (En euros.)

    NiveauÉchelonSalaire
    V11 684,00
    21 766,00
    31 830,00
    VI11 842,00
    21 932,00
    32 020,00

    Cadres

    (En euros.)

    NiveauÉchelonSalaire
    VII12 577,00
    22 776,00
    33 011,00
    VIII13 169,00
    23 325,00
    33 482,00
    IX4 293,00

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Les parties précisent qu'aucune stipulation spécifique n'est édictée concernant les entreprises de moins de 50 salariés tant au regard de la structure des entreprises de la branche comprenant majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés (85 % d'entreprises de moins de 11 salariés selon le dernier rapport de branche) que de la thématique de cet avenant (salaires minima conventionnels).

  • Article 3

    En vigueur étendu

    La fixation des minima conventionnels prévus par le présent avenant ne fait pas obstacle, pour les entreprises concernées, à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs en application de l'article L. 2242-5 du code du travail. (1)

    Les parties signataires rappellent que les dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail, qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » et indiquent que, conformément aux avenants relatifs à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes du 5 février 2008, il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raisons objectives pouvant les justifier. Pour ce faire, les parties signataires rappellent que la négociation collective d'entreprise (pour les entreprises soumises à cette obligation) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l'objet de plusieurs dispositions légales codifiées notamment aux articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du code du travail. (2)

    (1) Alinéa étendu sous réserve que l'article L. 2242-5 auquel il fait référence soit entendu comme étant l'article L. 2242-13 du code du travail.
    (Arrêté du 23 septembre 2019 - art. 1)

    (2) Alinéa étendu sous réserve que les articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 auxquels ils font référence soit entendus comme étant les articles L. 2242-15 et L. 2242-7 du code du travail.
    (Arrêté du 23 septembre 2019 - art. 1)

  • Article 4

    En vigueur étendu

    À l'issue du délai d'opposition en vigueur, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

    Les parties signataires conviennent de demander au ministre du travail l'extension du présent avenant.

  • Article 5

    En vigueur étendu


    Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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