Convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008 - Textes Salaires - Accord du 9 janvier 2019 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2019

Etendu par arrêté du 30 juillet 2019 JORF 10 août 2019

IDCC

  • 2785

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 9 janvier 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    SYMEV ; CNCPJ ; SNCPJ,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CSFV CFTC ; FS CFDT ; FSE CGT ; SPCPSVV CFE-CGC ; FESSAD UNSA,

Numéro du BO

  • 2019-13
 
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  • Article

    En vigueur étendu

    Le présent accord s'applique à tout le personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.

    La valeur du point est portée au 1er janvier 2019 à 9,39 €.

    Le salaire minimum conventionnel de base, pour la durée légale de travail, correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de 78,06 €.

    Soit une augmentation de 2,10 %.

    Barème des salaires

    (En euros.)

    CoefficientSalaire de base
    1er juin 20181er janvier 2019
    1601 590,761 624,17
    1651 594,451 627,41
    1801 732,451 768,26
    1901 824,451 862,16
    1951 870,451 909,11
    2001 916,451 956,06
    2102 008,452 049,96
    2202 100,452 143,86
    2302 192,452 237,76
    2452 330,452 378,61
    2752 606,452 660,31
    2902 744,452 801,16
    3002 836,452 895,06
    3303 112,453 176,76
    3503 296,453 364,56
    3653 434,453 505,41
    3703 480,453 552,36
    3803 572,453 646,26
    4504 216,454 303,56

  • Article 1er

    En vigueur étendu


    Le présent accord est déposé à la DDTEFP et au conseil des prud'hommes de Paris.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.


    Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.

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