Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 - Textes Attachés - Avenant n° 19 du 25 octobre 2018 à l'accord du 16 mars 2009 relatif au régime de prévoyance collective

Etendu par arrêté du 23 décembre 2019 JORF 10 janvier 2020

IDCC

  • 3032

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 25 octobre 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FIEPPEC ; CNAIB ; UPB,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNECS CFE-CGC ; FGTA FO ; FS CFDT ; UNSA FCS ; CGT FCS,

Numéro du BO

  • 2019-5
 
    • Article

      En vigueur étendu


      Le présent avenant a pour objet de modifier les taux de cotisations du régime de prévoyance mis en place par l'accord du 16 mars 2009.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Modification des cotisations

    L'article 7 intitulé « Taux de cotisations » est désormais rédigé comme suit :

    « Article 7
    Taux de cotisations

    Taux de cotisationTranche A/ Tranche B
    Décès0,11 %
    Rente éducation0,05 %
    Incapacité de travail0,31 %
    2de période de maintien de salaire (*)0,13 %
    Invalidité0,20 %
    Total prévoyance0,80 %
    (*) Cotisation à charge exclusive de l'employeur.

    La cotisation prévoyance est répartie à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié. Ces cotisations sont prélevées sur la masse salariale brute des salariés concernés par le présent régime et travaillant au sein de chaque entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord. »

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Particularité des entreprises de moins de 50 salariés

    Ce présent avenant doit s'appliquer dans toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif. Il n'y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre d'accord type au regard du fait que :
    – la branche est très majoritairement composée d'entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 50 salariés ;
    – le thème de négociation du présent avenant, à savoir la prévoyance complémentaire, ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur


    Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Formalités administratives

    Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt.

    Sous réserve, en application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majorité en nombre  (1) des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent avenant fera l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

    (1) Les termes « en nombre » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail.  
    (Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1)

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