Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 - Textes Attachés - Avenant du 3 juillet 2018 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif au régime obligatoire de frais de santé à effet du 1er janvier 2016

Etendu par arrêté du 29 mai 2019 JORF 4 juin 2019

IDCC

  • 1516

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 3 juillet 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FFP ; SYNOFDES,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FEP CFDT ; SNPEFP CGT ; SNEPL CFTC ; FD CFE-CGC ; SNEPAT FO,

Numéro du BO

  • 2018-46
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

    • Article

      En vigueur étendu

      Les partenaires sociaux de la branche de la convention collective nationale des personnels des organismes de formation se sont réunis en vue d'adapter le régime collectif et obligatoire de frais de soins de santé au niveau national, afin d'en améliorer son attractivité.

      En conséquence de quoi, il a été conclu le présent avenant qui modifie les dispositions de l'accord collectif de branche du 19 novembre 2015, tel que modifié en dernier lieu par l'avenant du 21 octobre 2016.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Prestations

    Les garanties prévues à l'annexe I de l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé et à effet du 1er janvier 2016 sont remplacées par les garanties annexées au présent avenant.

    Le niveau 1 constitue le socle de garanties conventionnelles minimum obligatoires.

    Ces nouvelles prestations entrent en vigueur le 1er janvier 2018 sans effet sur le niveau des cotisations.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Durée et date d'effet

    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

    Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions du code du travail.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Dépôt et demande d'extension

    Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.

    Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent accord au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget en application des dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe I
      Prestations en complément des prestations versées par la sécurité sociale

      Niveau 1 Niveau 2
      Hospitalisation et maternité
      Frais de séjour TM + 120 % BR TM + 120 % BR
      Honoraires, actes de chirurgie et d'anesthésie OPTAM/ OPTAM CO TM + 100 % BR TM + 150 % BR
      Honoraires, actes de chirurgie et d'anesthésie non OPTAM/ OPTAM CO TM + 80 % BR TM + 100 % BR
      Forfait journalier hospitalier 100 % du forfait 100 % du forfait
      Frais de transport
      Frais de transport remboursés par la sécurité sociale TM TM
      Médecins, auxiliaires médicaux, pharmacie
      Consultations/ visites médicales généralistes OPTAM/ OPTAM CO TM TM
      Consultations/ visites médicales généralistes non OPTAM/ OPTAM CO TM TM
      Consultations/ visites médicales spécialistes OPTAM/ OPTAM CO TM + 100 % BR TM + 150 % BR
      Consultations/ visites médicales spécialistes non OPTAM/ OPTAM CO TM + 80 % BR TM + 100 % BR
      Auxiliaires médicaux TM TM
      Analyses TM TM
      Actes techniques OPTAM/ OPTAM CO TM TM
      Actes techniques Non OPTAM/ OPTAM CO TM TM
      Radiographie, échographie TM TM
      Pharmacie
      Pharmacie remboursée à 65 % par la sécurité sociale TM TM
      Pharmacie remboursée à 30 % par la sécurité sociale TM TM
      Pharmacie remboursée à 15 % par la sécurité sociale TM TM
      Appareillages, cure thermale
      Appareillage, prothèses orthopédiques et auditives TM TM
      Cure thermale TM TM
      Soins dentaires
      Soins conservateurs et chirurgicaux TM TM
      Inlay/ onlay TM + 20 % BR TM + 20 % BR
      Parodontologie remboursée par la sécurité sociale TM TM
      Parodontologie non remboursée par la sécurité sociale 60 € par an 60 € par an
      Orthodontie
      Orthodontie remboursée par la sécurité sociale TM + 25 % BR TM + 25 % BR
      Prothèses dentaires
      Prothèse remboursée par la sécurité sociale TM + 100 % BR TM + 175 % BR
      Inlay core remboursée par la sécurité sociale TM + 50 % BR TM + 50 % BR
      Implantologie 200 € par an 200 € par an
      Optique *
      Équipement simple 100 € 175 €
      Équipement complexe 200 € 275 €
      Équipement très complexe 200 € 275 €
      Équipement mixte verres simple/ complexe 150 € 225 €
      Équipement mixte verres simple/ très complexe 150 € 225 €
      Équipement mixte verres complexe/ très complexe 200 € 275 €
      Lentilles cornéennes prises en charge ou non par l'AM TM + 60 € par an TM + 60 € par an
      Chirurgie réfractive (correction des défauts visuels) par œil 200 € par œil par an 200 € par œil par an
      Autres prestations
      Actes de prévention pris en charge par le RO TM TM
      Médecine douce (ostéopathe, chiropracteur, acupuncteur) 30 € par séance
      (maximum 3 par an)
      40 € par séance
      (maximum 4 par an)
      * La prise en charge d'un équipement optique se compose d'une monture et deux verres et s'effectue tous les 2 ans. Toutefois, pour les mineurs ou en cas de renouvellement justifie par une évolution de la vue, la prise en charge est annuelle.
      La périodicité de 2 ans ou de 1 an s'apprécie à compter de la date d'acquisition du précédent équipement optique pris en charge par votre contrat. En cas de demande de remboursement en deux temps, d'une part la monture et d'autre part les verres, le point de départ de la période correspond à la date d'acquisition du premier élément de l'équipement (monture ou verres).
      L'évolution de la vue permettant de renouveler l'équipement selon une fréquence annuelle s'apprécie, soit sur la présentation d'une nouvelle prescription médicale portant une correction différente de la précédente, soit sur la présentation de la prescription initiale comportant les mentions portées par l'opticien en application de l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale.
      Les garanties optiques respectent les planchers par équipement imposés par l'article D. 911-1,4° du code de la sécurité sociale portant sur la couverture minimale. Par ailleurs, la prise en charge des montures au sein de l'équipement est limitée à 150 €.

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