Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 - Textes Attachés - Avenant n° 1 du 23 avril 2018 modifiant l'article 36 de la convention

Etendu par arrêté du 16 octobre 2019 JORF 23 octobre 2019

IDCC

  • 3219

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 23 avril 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    PEPS,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CGT ; CFTC ; CFE-CGC ; F3C CFDT,

Numéro du BO

  • 2018-40
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

    • Article

      En vigueur étendu

      Les parties signataires du présent avenant entendent modifier l'article 36 de la convention collective du portage salarial du 15 mars 2017.

  • Article 1er (1)

    En vigueur étendu

    L'article 36 de la convention du 15 mars 2017 est modifié comme suit :

    « Stipulations financières

    La contribution égale à 1,6 % de la masse salariale quel que soit l'effectif est répartie conformément aux dispositions législatives à concurrence de 0,55 % pour les moins de 11 salariés et à concurrence de 1 % à partir de 11 salariés, l'excédent étant affecté au plan de formation.
    La contribution est répartie de la façon suivante selon la taille de l'entreprise :

    (En pourcentage.)

    Entreprises
    de moins
    de 11 salariés
    Entreprises
    de 11 à moins
    de 50 salariés
    Entreprises
    de 50 à moins
    de 300 salariés
    Entreprises
    de 300 salariés
    et plus
    Contributions (en pourcentage de la masse salariale)1,61,61,61,6
    Plan de formation1,450,80,70,6
    Professionnalisation0,150,30,30,4
    CPF0,200,20,2
    CIF0,150,20,2
    FPSPP0,150,20,2

    Les entreprises verseront cette contribution à l'OPCA désigné à l'article précédent au sein duquel est constituée une section paritaire professionnelle permettant aussi la constitution d'un fonds mutualisé. Un des objectifs de la contribution supplémentaire conventionnelle est de favoriser la sécurisation des parcours professionnels en permettant aux salariés portés d'optimiser leur employabilité par plusieurs mesures à examiner, notamment par la rémunération des périodes passées en formation, d'intermissions ou encore tout autre moyen pour accompagner les salariés portés dans l'alternance de périodes travaillées et non travaillées.

    Pour l'avenir, les parties confirment que la contribution annuelle en matière de formation professionnelle portée à 1,6 % de la masse salariale, quel que soit l'effectif, en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 comprend les différentes contributions prévues par la loi et qui sont actuellement outre la contribution destinée au plan de formation :
    – la contribution professionnalisation ;
    – la contribution destinée au FPSPP ;
    – la contribution congé individuel de formation ;
    – la contribution compte personnel de formation.

    Ces contributions font partie du 1,6 % pour leur montant prévu par les dispositions législatives et/ ou réglementaires applicables, l'excédent étant affecté au plan. Il en sera de même à l'avenir en cas d'évolution de ces contributions, l'excédent de la contribution par rapport aux minima législatifs ou réglementaires fixés pour ces différentes contributions étant affecté à la contribution destinée au plan de formation. »

    (1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions applicables à la contribution formation professionnelle due au titre des rémunérations versées en 2018 et au titre des rémunérations versées en 2019, telles qu'elles résultent de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.  
    (Arrêté du 16 octobre 2019 - art. 1)

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Durée. – Date d'entrée en application Révision – Dénonciation

    2.1. Le présent avenant entre en application le 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.

    2.2. Le secrétariat de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation est mandaté pour demander l'extension du présent avenant au ministère en charge du travail.

    2.3. Le présent avenant est déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris en même temps qu'il est déposé au ministère pour demander son extension.

    2.4. Le présent accord ou avenant peut être révisé dans les conditions définies par la convention collective.

    2.5. Le présent avenant est conclu pour la même durée que la convention collective.

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