Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004 - Textes Attachés - Avenant n° 3 du 8 février 2018 à l'accord du 9 octobre 2015 relatif au régime de prévoyance collectif

Etendu par arrêté du 25 sept. 2019 JORF 2 octobre 2019

IDCC

  • 1483

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 8 février 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNH,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNECS CFE-CGC ; CSFV CFTC ; FS CFDT ; CSD CGT ; UNSA CS,

Numéro du BO

  • 2018-20
 
    • Article

      En vigueur étendu

      Les partenaires sociaux de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 ont défini le régime de prévoyance « incapacité de travail, invalidité, décès » actuellement applicable aux salariés de la branche par un accord du 9 octobre 2015.

      Cet accord a notamment fait l'objet d'un avenant n° 1 du 13 septembre 2016, qui a modifié le tableau de garanties figurant au 2° de l'article 4 relatif aux salariés non cadres ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (« CCN AGIRC »).

      L'objet du présent avenant est d'instituer, à effet du 1er avril 2018, une nouvelle prestation destinée à couvrir l'invalidité 1re catégorie ou les cas dans lesquels les salariés se sont vus reconnaître un taux d'incapacité permanente professionnelle compris entre 33 % et 66 %, au bénéfice des deux catégories de salariés définies à l'article 2 de l'accord du 9 octobre 2015, et ce sans augmentation de cotisations.

      Dans ce cadre, et pour une meilleure lisibilité des garanties, l'article 2 du présent avenant définit deux nouveaux tableaux de garanties qui se substituent en intégralité aux tableaux figurant sous :
      – le 1° de l'article 4 relatif aux salariés relevant des articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I de la CCN AGIRC ;
      Et
      – le 2° de l'article 4 relatif aux salariés non cadres ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I de la CCN AGIRC, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 13 septembre 2016.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application


    Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises soumises à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, publiée au Journal officiel sous le numéro 3241 (code IDCC 1483).

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Modification de l'article 4 « Garanties » de l'accord du 9 octobre 2015

    L'article 4 « Garanties » de l'accord du 9 octobre 2015, dans sa version modifiée par l'avenant n° 1 du 13 septembre 2016, est intégralement supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

    Les entreprises doivent garantir les salariés en matière de prévoyance en respectant les minima de couverture fixés ci-dessous.

    Ces niveaux de couverture correspondent aux garanties proposées dans le cadre du contrat conclu avec les organismes assureurs recommandés :

    1. Salariés relevant des articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I de la CCN AGIRC (agents de maîtrise et cadres)

    Décès ou IAD 3e catégorie
    Capital égal à :
    − célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge
    − marié (concubin ou pacsé) sans personne à charge
    − majoration par personne à charge

    450 % du salaire annuel brut tranche A
    525 % du salaire annuel brut tranche A
    78 % du salaire annuel brut tranche A
    Garanties complémentaires
    Frais d'obsèques2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale
    Double effet en cas de décès simultané ou postérieur du conjointDoublement du capital décès
    Rente éducation par enfant à charge (jusqu'au 26e anniversaire si études) (assurée par l'OCIRP) (1)20 % du salaire brut (minimum le Smic)
    Rente doublée pour les orphelins de père et mère
    En l'absence d'enfant à charge, rente temporaire versée au conjoint (assurée par l'OCIRP) (1)15 % du salaire annuel brut (minimum le Smic) versée jusqu'à la liquidation totale de la pension de retraite de base du bénéficiaire avec un minimum de 5 ans
    Incapacité de travail
    En complément et relais des obligations de maintien de salaire prévues par la CCN80 % du salaire brut mensuel sous déduction
    des indemnités journalières sécurité sociale nettes
    de CSG/CRDS
    À compter du 91e jour d'arrêt de travail continu
    Invalidité
    1re catégorie d'invalidité ou taux d'incapacité permanente professionnelle comprise entre 33 % et 66 %18 % du salaire brut mensuel, en complément
    de la rente d'invalidité sécurité sociale
    2e et 3e catégories ou taux d'incapacité permanente professionnelle égal ou supérieur à 66 %30 % du salaire brut mensuel en complément
    de la rente d'invalidité sécurité sociale


    2. Salariés non cadres ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I de la CCN AGIRC (employés)

    Décès ou IAD 3e catégorie
    Capital décès égal à :
    − célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge
    − marié (concubin ou pacsé) sans personne à charge
    − majoration par personne à charge

    40 % du salaire annuel brut tranches A et B
    100 % du salaire annuel brut tranches A et B
    25 % du salaire annuel brut tranches A et B
    (*) Pour les salariés à temps partiel, versement d'un capital ne pouvant être inférieur à 50 % du salaire annuel brut perçu
    Capital en cas d'IAD 3e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle égale à 100 % égal à :200 % du salaire annuel brut tranches A et B
    Garanties complémentaires
    Frais d'obsèques2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale
    Double effet en cas de décès simultané ou postérieur du conjointDoublement du capital décès
    Rente éducation par enfant à charge (jusqu'au 26e anniversaire si études) (assurée par l'OCIRP) (1)20 % du salaire brut (minimum le Smic)
    Rente doublée pour les orphelins de père et mère
    En l'absence d'enfant à charge, rente temporaire versée au conjoint (assurée par l'OCIRP) (1)15 % du salaire annuel brut (minimum le Smic) versée jusqu'à la liquidation totale de la pension de retraite de base du bénéficiaire avec un minimum de 5 ans
    Incapacité de travail
    En complément et relais des obligations de maintien de salaire prévues par la CCN80 % du salaire brut mensuel sous déduction des indemnités journalières sécurité sociale nettes de CSG/CRDS
    À compter du 91e jour d'arrêt de travail continu
    Invalidité
    1re catégorie d'invalidité ou taux d'incapacité permanente professionnelle compris entre 33 % et 66 %12 % du salaire brut mensuel, en complément de la rente d'invalidité sécurité sociale
    2e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle égal ou supérieur à 66 %20 % du salaire brut mensuel, en complément de la rente d'invalidité sécurité sociale
    3e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle égal à 100 %30 % du salaire brut mensuel en complément de la rente d'invalidité sécurité sociale

    (1) Les termes « (assuré[e] par l'Ocirp) » contenus dans les tableaux de garanties sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.
    (Arrêté du 25 septembre 2019 - art. 1)

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Entreprises de moins de 50 salariés


    Le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Dépôt et extension

    Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.

    Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre chargé du travail en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.

    La fédération nationale de l'habillement prendra en charge les formalités nécessaires.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Durée et date d'entrée en vigueur

    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er avril 2018.

    Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions du code du travail.

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