Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998). - Textes Salaires - Accord du 15 janvier 2018 relatif au montant des frais d'équipement

Etendu par arrêté du 28 décembre 2018 JORF 30 décembre 2018

IDCC

  • 1996

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 15 janvier 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    ESPF ; USPO,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFTC santé sociaux ; UFIC UNSA ; Pharmacie LABM FO,

Numéro du BO

  • 2018-18
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Vu l'article 9 des dispositions générales de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997,

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais d'équipement, prévue à l'article 9 des dispositions générales de la convention collective nationale susvisée, est fixé, à compter du 1er janvier 2018, à 72 €.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2018 et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.

    Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent accord.

    La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée presque exclusivement d'officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent accord ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises. Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail ne se justifie pas.

Retourner en haut de la page