Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975. - Textes Attachés - Accord du 8 décembre 2017 relatif au financement de la formation professionnelle

Etendu par arrêté du 29 juin 2018 JORF 5 juillet 2018

IDCC

  • 787

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 8 décembre 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    IFEC ; ECF,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFE-CGC ; CSFV CFTC ; FEC FO ; F3C CFDT ; FSE CGT,

Information complémentaire

  • Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.

Numéro du BO

  • 2018-5
 
    • Article

      En vigueur étendu

      Dans le cadre réformé de financement de la formation professionnelle issue de la loi du 5 mars 2014, les partenaires sociaux entendent se doter de moyens financiers à même de porter la politique de formation de la branche professionnelle.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Contribution conventionnelle

    Les partenaires sociaux décident de mettre en place, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, une contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de formation. Cette contribution est obligatoirement versée à l'OPCO désigné par la branche.

    Cette contribution conventionnelle est de 0,3 % de la masse salariale, pour tous les cabinets de 11 à moins de 50 salariés de la branche.

    Cette contribution a pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Elle est mutualisée dans une section comptable à part au sein de l'OPCO et gérée par la section professionnelle paritaire.

    Une annexe au présent accord récapitule les taux de contributions légale et conventionnelle, selon l'effectif des cabinets et par affectation.

  • Article 3 (1)

    En vigueur étendu

    Durée. – Dépôt


    Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
    Il cessera de produire effet avec la collecte réalisée en 2019 sur les salaires 2018.
    Il fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est également mandaté pour demander son extension.

    (1) Article étendu sous réserve du respect du principe général de non-rétroactivité des actes administratif.  
    (Arrêté du 29 juin 2018 - art. 1)

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Révision


    Le présent accord pourra être révisé sur proposition adressée aux organisations syndicales. Toute demande de révision devra faire l'objet d'un examen dans les 3 mois. Toute demande de révision qui n'aura pas abouti à un accord dans les 3 mois suivants sera caduque.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe

      Taux de contribution légale

      (En pourcentage.)

      Cabinets de moins de 11 salariésCabinets de 11 à moins de 50 salariésCabinets de 50 à moins de 300 salariésc
      Contributions0,551
      Répartition des contributions
      Congé Individuel de formation (CIF)0,150,200,20
      Plan de formation0,400,200,10
      Professionnalisation0,150,300,300,40
      Compte personnel de formation (CPF)0,200,200,20
      Fonds paritaire de sécurisation des Parcours professionnels (FPSPP)0,150,200,20

      Taux de contribution conventionnelle

      (En pourcentage.)

      Cabinets de moins de 11 salariésCabinets de 11 à moins de 50 salariésCabinets de 50 à moins de 300 salariésCabinets de 50 à moins de 300 salariés
      Contributions0,551,31
      Répartition des contributions
      Congé individuel de formation (CIF)0,150,200,20
      Plan de formation0,400,500,10
      Professionnalisation0,150,300,300,40
      Compte personnel de formation (CPF)0,200,200,20
      Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)0,150,200,20
Retourner en haut de la page