Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention) - Textes Salaires - Avenant n° 95 du 6 octobre 2017 portant modification de l'annexe II « Salaires et évaluation du salaire en nature logement » (1) (2)

Etendu par arrêté du 28 décembre 2018 JORF 30 décembre 2018

IDCC

  • 1043

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 6 octobre 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    UNPI ; ARC.
  • Organisations syndicales des salariés :
    SNIGIC ; FS CFDT ; FEC FO ; SNUHAB CFE-CGC.

Numéro du BO

  • 2018-1
 

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1)

(2) À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1)

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Les valeurs permettant le calcul des salaires 2018 conformément à l'article 22 sont les suivantes :
    – valeur du point catégorie A : 1,2905 ;
    – valeur du point catégorie B : 1,5143 ;
    – valeur fixe : 745,00 €.

    Soit, pour mémoire, respectivement les calculs suivants :
    – catégorie A : (coefficient hiérarchique × 1,2905) + 745 € ;
    – catégorie B : (coefficient hiérarchique × 1,5143) + 745 €.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    La valeur de l'indemnité de l'astreinte de nuit, pour les contrats antérieurs au 1er janvier 2003, est portée à 155,00 €.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Conformément à l'article 23, le prix du kWh d'électricité à retenir pour l'évaluation du salaire en nature complémentaire est de 0,1491 € (TTC).

    Il est rappelé que le montant du salaire en nature logement est fixé à partir de l'indice de révision des loyers (IRL) connu en janvier 2018, soit celui du 4e trimestre 2017. Ainsi, les formules de calcul seront les suivantes, arrondies à trois décimales, pour déterminer les montants à retenir par mètre carré du logement de fonction selon sa catégorie :
    – catégorie 1 : 3,090 €/125,33 (1) × IRL (2) ;
    – catégorie 2 : 2,439 €/125,33 (1) × IRL (2) ;
    – catégorie 3 : 1,801 €/125,33 (1) × IRL (2).

    Il est rappelé également que le montant du salaire en nature logement maximum correspond à une surface de 60 m² et qu'il ne peut être inférieur au montant fixé par l'Urssaf pour la plus faible tranche de rémunération et pour une pièce.

    (1) 125,33 = IRL retenu dans l'avenant n° 92 (salaires 2017).

    (2) IRL = IRL 2017-T4 à paraître en janvier 2018.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra sa publication au Journal officiel.

    Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.

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