Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 - Textes Salaires - Avenant n° 16 du 6 juillet 2017 relatif aux salaires minima

Etendu par arrêté du 26 décembre 2017 JORF 30 décembre 2017

IDCC

  • 3032

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 6 juillet 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FIEPPEC CNAIB
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNECS CFE-CGC FGTA FO CSFV CFTC FS CFDT FCS UNSA

Numéro du BO

  • 2017-44
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Salaires bruts pour 151,67 heures mensuelles


    Les grilles de salaires dans les entreprises entrant dans le champ d'application sont remplacées par les grilles suivantes.


    (En euros.)

    CoefficientSalaire minimum brut mensuel
    1351 498
    1501 505
    1601 513
    1751 520
    1801 538
    2001 607
    2301 675
    2501 876
    3003 269


    Grille de salaires dans les entreprises dont l'activité se caractérise par l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie.

    CoefficientSalaire minimum
    brut mensuel
    (échelon A)    		Échelon B
    1351 4981 543
    1501 5051 550
    2001 6071 655
    2301 6751 725
    2401 7011 752
    2451 7591 812
    2501 8761 933
    3003 2693 367

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Prime d'ancienneté

    On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé de façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci.

    La prime d'ancienneté est fixée selon le barème suivant :

    – après 3 ans d'ancienneté : 38,00 € ;
    – après 6 ans d'ancienneté : 69,00 € ;
    – après 9 ans d'ancienneté : 105,00 € ;
    – après 12 ans d'ancienneté : 137,00 € ;
    – après 15 ans d'ancienneté : 173,00 € ;
    – après 25 ans d'ancienneté : 200,00 €.

    Cette prime d'ancienneté est indépendante du salaire brut de base proprement dit et s'ajoute, dans tous les cas, au salaire brut de base. Elle figure sur une ligne distincte du bulletin de paie.

    La prime d'ancienneté est versée au prorata du temps de travail effectif pour les salariés à temps partiel.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Clause de revoyure

    Les partenaires sociaux s'engagent à renégocier les salaires dans les 2 mois qui suivent l'augmentation du :

    – Smic si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 135 ;
    – plafond de sécurité sociale si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 300.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Dépôt et extension

    Le présent avenant sera déposé, par le secrétariat de la commission paritaire, auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction générale du travail.

    En cas de défaillance du secrétariat le présent accord pourra être déposé par toute autre organisation représentative signataire du présent accord.

    Les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent avenant, en application des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Date d'effet


    Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la date de l'extension.

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