Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Attachés - Accord du 6 juillet 1972 relatif aux œuvres sociales dans le BTP de la région Provence-Côte d'Azur

Etendu par arrêté du 13 avril 2018 JORF 20 avril 2018

IDCC

  • 1597

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Marseille, le 6 juillet 1972. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FFB PACA ; USIRF ; FRTP PACA ; SERCE ; CRSAB,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFTC BTP ; CFDT BTP ; UR FO BTP PCAC ; UR CGT BTP,

Numéro du BO

  • 2017-29
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

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  • Article

    En vigueur étendu

    Constat d'accord sur les œuvres sociales

    Dans la région « Provence-Côte d'Azur » les œuvres sociales seront obligatoires à partir du 1er janvier 1973 dans le bâtiment et les travaux publics.

    Cet accord est applicable à toutes les entreprises de la région et aux entreprises extérieures y travaillant, relevant des numéros INSEE 53 et 34.

    Le taux de la cotisation est fixé à 0,10 % des salaires bruts versés à partir du 1er janvier 1975.

    Une commission paritaire de travail sera désignée dans les meilleurs délais pour établir les statuts et déterminer les modalités d'application de cet accord.

    Les membres du conseil d'administration, de composition paritaire, feront obligatoirement partie de la profession. Ce conseil comprendra des représentants des organisations syndicales salariales représentatives et des organisations syndicales patronales.

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