Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 - Textes Salaires - Avenant n° 13 du 10 novembre 2016 relatif aux salaires minima (1)

Etendu par arrêté du 21 mars 2017 JORF 28 mars 2017

IDCC

  • 3032

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 10 novembre 2016. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FIEPPEC UNIB CNAIB
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNECS CFE-CGC FGTA FO CSFV CFTC FS CFDT FCS UNSA

Numéro du BO

  • 2017-3
 

(1) L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
 

(Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1)

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Salaires bruts pour 151,67 heures mensuelles


    Les grilles de salaires dans les entreprises entrant dans le champ d'application sont remplacées par les grilles suivantes.


    (En euros.)

    Coefficient Salaire minimum
    brut mensuel
    (échelon A)
    échelon B
    Ne concerne que
    les écoles
    135 1 480 1 524
    150 1 487 1 532
    160 1 495 1 540
    175 1 502 1 547
    180 1 520 1 566
    200 1 588 1 635
    230 1 655 1 705
    240 1 681 1 732
    245 1 738 1 790
    250 1 854 1 909
    300 3 218 3 315


    Certains coefficients ne concernent que les instituts de beauté. D'autres, que les écoles.

    Si pour un coefficient le salaire minimum brut mensuel devenait inférieur au Smic, alors le salaire minimum serait celui du Smic.  (1)

    (1) Le dernier alinéa de l'article premier est exclu de l'extension en ce qu'il est contraire à l'article L. 3231-3 du code du travail.  
    (Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1)

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Prime d'ancienneté


    On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé de façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci.
    La prime d'ancienneté est fixée selon le barème suivant :
    – après 3 ans d'ancienneté : 37,50 € ;
    – après 6 ans d'ancienneté : 69,00 € ;
    – après 9 ans d'ancienneté : 105,00 € ;
    – après 12 ans d'ancienneté : 137,00 € ;
    – après 15 ans d'ancienneté : 173,00 € ;
    – après 25 ans d'ancienneté : 200,00 €.
    Cette prime d'ancienneté est indépendante du salaire brut de base proprement dit et s'ajoute, dans tous les cas, au salaire brut de base. Elle figure sur une ligne distincte du bulletin de paie.
    La prime d'ancienneté est versée au prorata du temps de travail effectif pour les salariés à temps partiel.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Clause de revoyure


    Les partenaires sociaux s'engagent à renégocier les salaires dans les 2 mois qui suivent l'augmentation du :
    – Smic si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 135.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Dépôt et extension


    Le présent avenant sera déposé, par le secrétariat de la commission paritaire, auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction générale du travail.
    En cas de défaillance du secrétariat le présent accord pourra être déposé par toute autre organisation représentative signataire du présent accord.
    Les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent avenant, en application des dispositions de l'article L. 2261.15 du code du travail.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Date d'effet


    Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la date de l'extension.

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