Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996. - Textes Salaires - Avenant n° 55 du 14 avril 2016 relatif à la grille des salaires au 1er avril 2016

Etendu par arrêté du 22 juillet 2016 JORF 29 juillet 2016

IDCC

  • 1921

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    La CNHJ ; L'UNHJ,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CSFV CFTC ; La FS CFDT ; Le SPAAC CFE-CGC ; La FESSAD UNSA,

Numéro du BO

  • 2016-23
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu

    A compter du 1er avril 2016, la nouvelle grille des salaires s'établit comme suit :
    – la valeur du point dite « valeur de référence » est portée à 5,75 € ;
    – la valeur du point dite « valeur complémentaire » est de 5,66 €.
    La classification des salaires minima de la profession pour la durée légale du travail (151,67 heures mensuelles) est établie conformément au tableau ci-dessous.

    (En euros.)

    Cat.Coef.ClassificationSalaire brut
    1262Personnel d'entretien1 506,50
    2272Personnel qui assure les travaux de bureau (photocopies, classement, affranchissement, accueil et autres tâches similaires)
    Appariteur, coursier
    1 563,10
    3278Secrétaire (BEP). Personnel capable de contrôler les mentions essentielles d'un acte, de le mettre en forme, de le régulariser (répertoire). Connaissance de la bureautique et du traitement de textes, accueil, prise de rendez-vous
    Secrétaire sous tutorat (d'une autre secrétaire et d'un associé), quelle que soit sa future fonction, ayant une bonne connaissance de la bureautique.
    Clerc significateur assermenté ayant moins de 5 ans d'ancienneté
    Salarié qui se destine à la profession d'huissier, titulaire d'un master 1 de la faculté, qui ne suit pas encore les formations de l'Ecole nationale de procédure
    1 597,06
    4282Clerc significateur titulaire du CQP (*) de clerc significateur délivré par l'Ecole nationale de procédure ou clerc significateur ayant plus de 5 ans d'ancienneté
    Secrétaire, même poste que pour la catégorie 3, mais ayant obtenu le CQP (*) de secrétaire
    1 619,70
    5296Clerc qui maîtrise la terminologie juridique, procède à l'ouverture des dossiers, assure le suivi des procédures et de la comptabilité des dossiers
    Titulaire du master 1 en formation à l'Ecole nationale de procédure
    Aide comptable
    Secrétaire gestionnaire de dossiers. Organise les procédures contentieuses et gère son portefeuille avec le soutien d'un autre salarié, mais sait gérer une relation client
    1 698,94
    6316Clerc aux procédures titulaire du CQP (*) de clerc aux procédures délivré par l'Ecole nationale de procédure
    Employé assurant la comptabilité des dossiers ainsi que celle de l'étude
    Personnel titulaire de l'ancien diplôme du 2e cycle de l'Ecole nationale de procédure
    Secrétaire gestionnaire de dossiers confirmée. Sait entretenir, mais aussi faire évoluer une relation clientèle
    1 812,14
    7333Clerc aux procédures ayant plus de 2 ans d'expérience après l'obtention du CQP (*) de clerc aux procédures délivré par l'Ecole nationale de procédure, à quoi s'ajoutent des compétences particulières telles qu'être capable de recherches juridiques, de soutenir une argumentation juridique. Prise de titre, connaissance des procédures particulières, rôle de conseil auprès de la clientèle, ouverture des dossiers, comptabilité dossier voire générale.
    Personnel titulaire de l'ancien examen de fin d'étude de l'Ecole nationale de procédure
    1 908,36
    8382Clerc expert titulaire du CQP (*) de clerc expert délivré par l'Ecole nationale de procédure
    Clerc habilité aux constats tel que défini par l'article 1er bis de l'ordon-
    nance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifié par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (décret n° 92-984 du 9 septembre 1992, modifié par décret n° 94-299 du 12 avril 1994)
    2 185,70
    9422Titulaire de l'examen professionnel
    Responsable de service
    2 412,10
    10480Collaborateur direct du titulaire : juriste qualifié maîtrisant parfaitement la procédure civile2 740,38
    Cadres
    11540Principal clerc : juriste qualifié remplissant les conditions pour être habilité aux constats, collaborateurs direct du titulaire maîtrisant parfaitement la procédure civile, la comptabilité des dossiers ainsi que la gestion comptable, administrative, sociale et humaine de l'étude3 079,98
    12640Principal clerc : même définition que ci-dessus ayant au moins 10 ans d'expérience dans la fonction3 645,98
    13670Huissier de justice salarié3 815,78
    (*) Certificat de qualification professionnelle.

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