Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Etendue par arrêté du 8 décembre 1972 (JO du 7 janvier 1973). - Textes Salaires - Accord du 11 avril 2016 relatif aux salaires minima garantis au 1er septembre 2016

Etendu par arrêté du 29 juillet 2016 JORF 9 août 2016

IDCC

  • 675

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 11 avril 2016. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La FEH,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La FNECS CFE-CGC ; La FS CFDT,

Numéro du BO

  • 2016-22
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Grilles de rémunérations

    Le barème des salaires mensuels minima garantis, applicable en France métropolitaine, pour les salariés visés par les avenants et annexes de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 est fixé comme suit :

    A. – Rémunération des employés et des agents de maîtrise
    1. Salaires mensuels minima garantis

    (En euros.)

    Catégorie Salaire mensuel minimum pour un temps complet
    Employés A 1 467

    B 1 475

    C 1 480

    D 1 490

    E 1 500

    F 1 520

    G 1 550

    H 1 570
    Agents de maîtrise A 1 620

    B 1 660

    C 1 730

    Ces rémunérations sont applicables au prorata de l'horaire hebdomadaire pour les salariés à temps partiel et au prorata de la durée de présence pour les salariés qui entrent ou sortent de l'entreprise en cours de mois.

    2. Primes d'ancienneté

    Les primes mensuelles d'ancienneté calculées pour un temps complet par catégorie d'emploi et tranche d'ancienneté sont revalorisées en vertu de l'article 31 du texte de base de la convention collective de la façon suivante :

    (Montants exprimés en euros pour un temps complet.)

    Catégorie 3 ans 6 ans 9 ans 12 ans 15 ans 20 ans
    Employés A 26,96 53,92 80,69 107,65 134,63 179,29

    B 27,23 54,26 81,47 108,71 135,93 181,12

    C 27,47 54,75 82,24 109,52 136,99 182,65

    D 27,73 55,46 83,21 110,93 138,87 185,22

    E 28,14 56,46 84,60 112,73 141,06 187,82

    F 28,77 57,56 86,32 115,09 143,87 191,88

    G 29,44 58,89 88,53 117,97 147,43 196,62

    H 30,34 60,48 90,63 120,96 151,30 201,61
    Agents de maîtrise A 30,96 61,92 92,88 123,85 154,80 206,41

    B 32,28 64,57 96,85 129,32 161,61 215,28

    C 34,33 68,83 103,17 137,50 172,03 229,36

    Les primes mensuelles d'ancienneté sont établies selon les valeurs ci-dessus pour un temps complet. Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure, la prime d'ancienneté est calculée au prorata de la durée contractuelle du travail du salarié.

    B. – Rémunération des cadres
    1. Salaires mensuels minima garantis

    (En euros.)

    Catégorie Salaire mensuel minimum pour un temps complet
    Cadres A1 2 000

    A2 2 010

    B1 2 200

    B2 2 400

    C1 2 600

    C2 3 000

    D1 3 800

    D2 4 500

    Ces rémunérations sont applicables au prorata de l'horaire hebdomadaire pour les salariés à temps partiel et au prorata de la durée de présence pour les salariés qui entrent ou sortent de l'entreprise en cours de mois.
    Il est rappelé que la majoration de la rémunération d'un minimum de 15 % pour les cadres bénéficiant d'une convention de forfait en jours s'applique sur la base des rémunérations conventionnelles hors prime d'ancienneté.

    2. Prime d'ancienneté

    Pour les cadres, conformément à l'article 11 de l'avenant « Cadres » du 30 juin 1972, la prime d'ancienneté est incluse forfaitairement dans la rémunération perçue dès lors que cette rémunération est au moins égale au minimum garanti augmenté de la prime d'ancienneté.
    Les primes mensuelles d'ancienneté calculées pour un temps complet par catégorie d'emploi et tranche d'ancienneté sont revalorisées en vertu de l'article 31 du texte de base de la convention collective de la façon suivante :

    (Montants exprimés en euros pour un temps complet.)

    Catégorie 3 ans 6 ans 9 ans 12 ans 15 ans 20 ans
    Cadres A1 40,01 80,01 119,85 159,84 199,86 266,53

    A2 41,09 82,18 123,26 164,36 205,45 273,92

    B1 44,46 88,92 133,58 178,04 222,50 296,61

    B2 49,28 98,40 147,68 196,80 246,08 328,06

    C1 53,58 107,15 160,72 214,28 267,86 357,01

    C2 62,45 124,91 187,38 249,84 312,29 416,56

    D1 79,22 158,44 237,66 316,69 395,92 527,88

    D2 94,79 189,56 284,51 379,12 474,07 632,05

    Les primes mensuelles d'ancienneté sont établies selon les valeurs ci-dessus pour un temps plein. Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure, la prime d'ancienneté est calculée au prorata de la durée contractuelle du travail du salarié.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Date d'application et portée de l'accord


    Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er septembre 2016.
    Lors de la mise en œuvre du présent accord, les entreprises veilleront à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
    Les parties signataires conviennent de se réunir au mois de janvier 2017 pour entamer les négociations sur les salaires au titre de l'année 2017, ou avant cette date en cas de réévaluation anticipée du Smic.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Publicité et extension


    Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail.
    Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
    Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des enseignes de l'habillement étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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