Convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France du 6 juillet 1989 - Textes Salaires - Avenant n° 45 du 15 mars 2016 relatif aux salaires

Etendu par arrêté du 4 juillet 2016 JORF 14 juillet 2016

IDCC

  • 1558

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Issy-les-Moulineaux, le 15 mars 2016.
  • Organisations d'employeurs :
    CICF.
  • Organisations syndicales des salariés :
    BATIMAT-TP CFTC ; FNTVC CGT ; FNCB CFDT ; FG FO construction.

Numéro du BO

  • 2016-17
 
Naviguer dans le sommaire
  • Article

    En vigueur étendu


    Le présent accord a pour objet de revaloriser dans l'industrie céramique les salaires mensuels conventionnels des salariés ouvriers, ETAM et cadres, sans distinction entre les femmes et les hommes.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Revalorisation du salaire minimum garanti des personnels ouvriers et ETAM


    Le salaire minimum conventionnel garanti est fixé par le barème figurant en annexe I du présent avenant, établi sur la base d'un horaire hebdomadaire de 35 heures, soit 151,67 heures par mois.
    Pour toute référence horaire, le barème du salaire minimum conventionnel garanti est divisé par 151,67 heures ou l'horaire affiché équivalent.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Revalorisation de la grille des appointements mensuels minima des personnels cadres


    Les appointements mensuels minima garantis de la grille des personnels cadres sont fixés selon le barème figurant en annexe II.
    La grille des appointements mensuels minima correspondent à un horaire mensuel de 151,67 heures.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes


    Il est rappelé que les partenaires sociaux ont conclu, le 14 janvier 2011, un accord national de branche relatif à la diversité et à l'égalité professionnelles. En application de l'article 3 de cet accord, la branche examine annuellement, lors de la CPNE-FP, les données statistiques élaborées par l'observatoire des métiers et des qualifications, orientées sur l'égalité entre les hommes et les femmes.
    Par ailleurs, les parties signataires rappellent que, conformément à l'article 5 de ce même accord, les employeurs doivent assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
    Aux termes de l'accord du 14 janvier 2011, les parties signataires s'engagent à respecter les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
    Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et de la mixité des emplois dans les entreprises.
    Les parties, conformément aux engagements pris dans l'accord sur la révision des classifications, ont ouvert une négociation visant à compléter les dispositions de l'accord précité.
    Cette négociation vise, notamment, à définir et à améliorer les mesures et outils devant être mis en œuvre, aux niveaux tant de la branche que des entreprises entrant dans son champ professionnel et géographique :
    – pour renforcer les outils de diagnostic et de veille existant, prenant ainsi en compte notamment les dispositions des articles 19 et 29 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 ;
    – pour garantir l'égalité professionnelle et de traitement entre les femmes et les hommes.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Revalorisation de la prime de vacances de la convention collective des industries céramiques françaises


    Conformément à la convention collective, la prime de vacances, pour les ouvriers et les ETAM, est actuellement égale à 22 % du montant de l'indemnité de congé, calculée sur 4 semaines, et versée en plus de l'indemnité de congé payé.
    Il a été convenu entre les partenaires sociaux de revaloriser uniquement le taux de la prime de vacances selon le calendrier suivant :
    – 23 % en 2016 ;
    – 24 % en 2018 ;
    – 25 % en 2020.
    Pour rappel, la prime de vacances est calculée sur 4 semaines.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Modalités d'application
  • Article 6.1

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur. – Dépôt. – Extension


    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
    Les dispositions relatives au présent accord entreront en vigueur le 1er avril 2016.
    Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche et pour le dépôt à la direction des relations du travail et au conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, dans les conditions légales et réglementaires.
    Il fera l'objet d'une demande d'extension en urgence auprès du ministère du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente. Les parties signataires précisent qu'elles souhaitent l'application la plus rapide possible de cette procédure d'extension et, en conséquence, que le dispositif prévu par
    la circulaire du Premier ministre du 23 mai 2011 relative aux dates d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises ne soit pas appliqué dans le cadre de la dérogation prévue par cette même circulaire.

  • Article 6.2

    En vigueur étendu

    Adhésion


    Toute organisation syndicale représentative non signataire pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires et l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche.

  • Article 6.3

    En vigueur étendu

    Force obligatoire de l'accord


    Le présent accord ne remet pas en cause les usages, les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe plus favorables aux salariés conclus avant son entrée en vigueur. Les accords d'établissement, d'entreprise ou de groupe ne pourront déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable aux salariés.

  • Article 6.4

    En vigueur étendu

    Révision. – Dénonciation


    Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires.
    La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires et à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe I
      Grille de salaires minima garantis des personnels ouvriers et ETAM des industries céramiques

      (En euros.)

      NiveauCoefficientSalaire minimum
      garanti mensuel (pour 151,67 heures)
      I1251 474,43

      1301 477,37

      1351 481,58

      1401 482,86
      II1451 484,63

      1551 487,46

      1601 489,23
      III1751 490,99

      1901 512,75

      2001 528,79
      IV2101 553,57

      2301 579,79

      2401 635,38
      V2501 693,07

      2601 752,85

      2701 814,74
      VI2801 882,91

      2901 953,18

      3002 026,60
      VII3102 104,21

      3302 181,83

      3502 263,64

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe II
      Grille des appointements mensuels minima des cadres

      Appointements des cadres des industries réfractaires, carreau céramique, porcelaine céramique sanitaire, poterie, kaolin, producteurs de matières premières pour la céramique et la verrerie, céramique – table et ornementation
      La grille des appointements mensuels minima garantis, qui correspond à un horaire mensuel de 151,67 heures, est fixée comme suit :

      (En euros.)

      Années d'expérienceCoefficientSalaire
      (pour 151,67 heures)
      Position 1

      Avant 1 an782 051,75
      1 an862 230,05
      2 ans932 384,88
      3 ans1002 542,46
      Position 2

      Position 2 (catégories A, B et C)1002 542,46
      Après 3 ans en position 21082 727,06
      Après 3 ans au coefficient 1081142 865,25
      Après 3 ans au coefficient 1141203 002,32
      Après 3 ans au coefficient 1201263 140,49
      Après 3 ans au coefficient 1261323 278,66
      Après 3 ans au coefficient 1321383 385,34
      Position 3

      3 A1383 385,34
      3 B1804 319,60

      Les appointements réels sont déterminés dans chaque établissement ou entreprise. Les appointements mensuels bruts réels d'un cadre sont constitués comme suit :

      – d'une part, d'une partie fixe correspondant aux derniers appointements mensuels bruts perçus ;
      – d'autre part, d'une partie variable correspondant à 1/12 des primes, gratifications ou indemnités habituelles de l'entreprise, à caractère contractuel ou faisant partie intégrante de la rémunération ; ainsi que les avantages en nature perçus durant les 12 derniers mois.

Retourner en haut de la page