Convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005. Etendue par arrêté du 18 octobre 2006 JORF 29 octobre 2006 - Textes Salaires - Avenant n° 16 du 1er décembre 2015 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2016

Etendu par arrêté du 3 mai 2016 JORF 11 mai 2016

IDCC

  • 2526

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 1er décembre 2015.
  • Organisations d'employeurs :
    USH ; HTC ; AFPOLS ; FNAR.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FSPSS FO ; SNUHAB CFE-CGC ; FNCB CFDT ; BATIMAT-TP CFTC.

Numéro du BO

  • 2016-10
 
    • Article

      En vigueur étendu


      Les partenaires sociaux de la branche se sont réunis en négociation annuelle obligatoire le 1er décembre 2015 et ont décidé d'un commun accord de réviser les salaires minima de la branche professionnelle après échange sur les documents des données salariales de la branche.
      Ces salaires minima seront ainsi réévalués :
      – famille « assistance » et « entretien maintenance » : + 1,5 % ;
      – famille « production » : technicien d'étude et consultant conseil : + 0,8 % et responsable de domaine : + 0,4 % ;
      – famille « encadrement » : + 0,4 %.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Objet et champ d'application

    Le présent accord a pour objet d'augmenter les salaires minima prévus à l'article 12.2 de la convention collective nationale des organisations de professionnelles de l'habitat social.
    Les parties ont ainsi décidé de réviser les salaires minima conventionnels au 1er janvier 2016 comme suit :

    (En euros.)

    Famille d'emplois Emploi Salaire mensuel minimum Salaire annuel minimum (*)
    Entretien et maintenance Ouvrier d'entretien ménager 1 526 21 411
    Assistance Secrétaire 1 691 23 639

    Assistant technique 1 691 23 639
    Production Technicien d'études 1 858 25 893

    Consultant conseil 2 071 28 769

    Responsable de domaine 2 099 29 147
    Encadrement Responsable d'entité 3 226 44 361

    Directeur 3 568 48 978
    (*) = 13,5 fois le salaire mensuel minimum + la prime de fin d'année minimum (810 €)

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Maintien des autres clauses


    Toutes les autres dispositions de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social restent inchangées.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Publicité


    Le présent accord fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence du collège employeurs :
    – un exemplaire original dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque organisation syndicale représentative ;
    – un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris ;
    – deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront déposés auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
    Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension.

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