Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975. - Textes Attachés - Avenant du 13 novembre 2015 relatif au financement de la formation professionnelle

Etendu par arrêté du 27 février 2016 JORF 28 février 2016

IDCC

  • 787

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 13 novembre 2015.
  • Organisations d'employeurs :
    IFEC ; ECF.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFE-CGC ; CSFV CFTC ; FEC FO ; F3C CFDT ; FSE CGT.

Nota

  • Arrêté du 22 juillet 2016 modifiant les arrêtés du 28 février 2016 et du 17 juillet 2016 portant extension d'accords examinés en sous-commission des conventions et accords du 4 février 2016 et du 30 juin 2016, JORF n°0176 du 30 juillet 2016.

Numéro du BO

  • 2016-2
 
    • (non en vigueur)

      Périmé

      Dans le cadre réformé du financement de la formation professionnelle issu de la loi du 5 mars 2014, les partenaires sociaux entendent se doter de moyens financiers à même de porter la politique de formation de la branche professionnelle.

  • Article 1er (non en vigueur)

    Périmé


    Le présent accord s'applique aux cabinets visés à l'article 1.1 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 étendue ainsi qu'à leurs salariés.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Périmé


    Les partenaires sociaux décident de mettre en place, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, une contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de formation. Cette contribution est obligatoirement versée à l'OPCA désigné par la branche.
    Cette contribution conventionnelle est de 0,3 % de la masse salariale, pour tous les cabinets de 10 à 49 salariés de la branche.
    Cette contribution a pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Elle est mutualisée dans une section comptable à part au sein de l'OPCA et gérée par la section professionnelle paritaire.
    Une annexe au présent accord récapitule les taux de contributions légale et conventionnelle, selon l'effectif des cabinets et par affectation.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Périmé


    Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.
    Il cessera de produire effet avec la collecte réalisée en 2017 sur les salaires 2016.
    Il fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire, qui est également mandaté pour demander son extension.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Périmé


    Le présent accord pourra être révisé sur proposition adressée aux organisations syndicales. Toute demande de révision devra faire l'objet d'un examen dans les 3 mois. Toute demande de révision qui n'aura pas abouti à un accord dans les 3 mois suivants sera caduque.

    • (non en vigueur)

      Périmé



      Taux de contribution légale



      (En pourcentage.)




      Cabinets de moins de 10 salariésCabinets de 10 à moins de 50 salariésCabinets de 50 à moins de 300 salariésCabinets de 300 salariés et plus
      Contributions0,551
      Répartition des contributions
      Congé individuel de formation (CIF)

      0,150,200,20
      Plan de formation0,400,200,10

      Professionnalisation0,150,300,300,40
      Compte personnel de formation (CPF)

      0,200,200,20
      Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)

      0,150,200,20


      Taux de contribution conventionnelle

      (En pourcentage.)




      Cabinets de moins de 10 salariésCabinets de 10 à moins de 50 salariésCabinets de 50 à moins de 300 salariésCabinets de 300 salariés et plus
      Contributions0,551,31
      Répartition des contributions
      Congé individuel de formation (CIF)

      0,150,200,20
      Plan de formation0,400,500,10

      Professionnalisation0,150,300,300,40
      Compte personnel de formation (CPF)

      0,200,200,20
      Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)

      0,150,200,20

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