Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 - Textes Attachés - Avenant n° 7 du 11 septembre 2014 relatif à la désignation de l'organisme collecteur du paritarisme

IDCC

  • 3032

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 11 septembre 2014. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La FIEPPEC ; L'UNIB ; La CNAIB,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La FGTA FO ; La CSFV CFTC ; La CGT CDS ; L'UNSA FCS,

Numéro du BO

  • 2015-16
 
  • Article 2

    En vigueur non étendu

    Modification


    Le nom de l'organisme collecteur est modifié comme suit :
    « CIPREV, 9, avenue Victor-Hugo, BP 66, 88002 Epinal Cedex. »

  • Article 3

    En vigueur non étendu

    Dépôt et extension


    Le présent avenant sera déposé, par le secrétariat de la commission paritaire, auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction générale du travail.
    En cas de défaillance du secrétariat, le présent accord pourra être déposé par toute autre organisation représentative signataire du présent accord.
    Les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent avenant, en application des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.

  • Article 4

    En vigueur non étendu

    Date d'effet


    Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

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