Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011
- Textes Salaires
- Accord du 28 octobre 2009 relatif aux salaires minima
- Accord « Salaires » du 27 octobre 2010
- Accord du 12 mai 2011 relatif aux salaires minimaux
- Accord du 24 janvier 2012 relatif aux salaires minima et aux primes pour l'année 2012
- Accord du 19 septembre 2012 relatif aux salaires et aux primes pour l'année 2012
- Avenant n° 1 du 27 juin 2013 à l'accord du 19 septembre 2012 relatif aux salaires minima
- Avenant n° 5 du 14 novembre 2013 relatif aux salaires minima
- Avenant n° 9 du 29 janvier 2015 relatif aux salaires minima pour l'année 2015
- Avenant n° 13 du 10 novembre 2016 relatif aux salaires minima
- Avenant n° 16 du 6 juillet 2017 relatif aux salaires minima
- Avenant n° 18 du 5 juillet 2018 relatif aux salaires minima
- Avenant n° 27 du 22 octobre 2020 relatif aux salaires minima
- Avenant n° 30 du 7 décembre 2021 relatif aux salaires minima
- Avenant n° 33 du 14 juin 2022 relatif aux salaires minima
- Avenant n° 34 du 31 mai 2023 relatif aux salaires minima
(1) Avenant n° 5 étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 18 mars 2014 - art. 1)
Article 1er
En vigueur étendu
Salaires bruts pour 151,67 heures mensuelles
Les grilles de salaires dans les entreprises entrant dans le champ d'application sont remplacées par les grilles suivantes.
(En euros.)Coefficient Salaire minimum
brut mensuel135 1 445 150 1 447 160 1 459 175 1 464 180 1 484 200 1 550 230 1 616 250 1 810 300 3 086
Grille de salaires dans les entreprises dont l'activité se caractérise par l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie
(En euros.)Coefficient Salaire minimum brut mensuel Echelon A Echelon B 135 1 445 1 488 150 1 447 1 490 200 1 550 1 597 230 1 616 1 664 240 1 641 1 690 245 1 696 1 747 250 1 810 1 864 300 3 086 3 179 Versions
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Conditions de vigueur
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date de l'extension.
Article 2
En vigueur étendu
Prime d'ancienneté
On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé de façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci.
La prime d'ancienneté est fixée selon le barème suivant :
– après 3 ans : 37 € ;
– après 6 ans : 68 € ;
– après 9 ans : 104 € ;
– après 12 ans : 136 € ;
– après 15 ans : 172 €.
Cette prime d'ancienneté est indépendante du salaire brut de base proprement dit et s'ajoute, dans tous les cas, au salaire brut de base. Elle figure sur une ligne distincte du bulletin de paie.
La prime d'ancienneté est versée au prorata du temps de travail effectif pour les salariés à temps partiel.Versions
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Conditions de vigueur
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date de l'extension.
Article 3
En vigueur étendu
Clause de revoyure
Les partenaires sociaux s'engagent à renégocier les salaires dans les 2 mois qui suivent l'augmentation du :
– Smic si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 135 ;
– plafond de la sécurité sociale si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 300.Versions
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Conditions de vigueur
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date de l'extension.
Article 4
En vigueur étendu
Dépôt et extension
Le présent avenant sera déposé, par le secrétariat de la commission paritaire, auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction générale du travail.
En cas de défaillance du secrétariat, le présent accord pourra être déposé par toute autre organisation représentative signataire du présent accord.
Les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent avenant, en application des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.Versions
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Conditions de vigueur
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date de l'extension.
Articles cités
Article 5
En vigueur étendu
Date d'effet
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date de l'extension.Versions
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Conditions de vigueur
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date de l'extension.