Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 - Textes Salaires - Avenant n° 5 du 14 novembre 2013 relatif aux salaires minima (1)

Etendu par arrêté du 18 mars 2014 JORF 3 avril 2014

IDCC

  • 3032

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 14 novembre 2013. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La CNAIB ; La FIEPPEC ; L'UNIB,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La FS CFDT ; La CSFV CFTC,

Condition de vigueur

  • Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date de l'extension.

Numéro du BO

  • 2014-4
 

(1) Avenant n° 5 étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(Arrêté du 18 mars 2014 - art. 1)

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Salaires bruts pour 151,67 heures mensuelles


    Les grilles de salaires dans les entreprises entrant dans le champ d'application sont remplacées par les grilles suivantes.


    (En euros.)

    CoefficientSalaire minimum
    brut mensuel
    1351 445
    1501 447
    1601 459
    1751 464
    1801 484
    2001 550
    2301 616
    2501 810
    3003 086


    Grille de salaires dans les entreprises dont l'activité se caractérise par l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie


    (En euros.)

    CoefficientSalaire minimum brut mensuel

    Echelon AEchelon B
    1351 4451 488
    1501 4471 490
    2001 5501 597
    2301 6161 664
    2401 6411 690
    2451 6961 747
    2501 8101 864
    3003 0863 179

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Prime d'ancienneté


    On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé de façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci.
    La prime d'ancienneté est fixée selon le barème suivant :


    – après 3 ans : 37 € ;
    – après 6 ans : 68 € ;
    – après 9 ans : 104 € ;
    – après 12 ans : 136 € ;
    – après 15 ans : 172 €.
    Cette prime d'ancienneté est indépendante du salaire brut de base proprement dit et s'ajoute, dans tous les cas, au salaire brut de base. Elle figure sur une ligne distincte du bulletin de paie.
    La prime d'ancienneté est versée au prorata du temps de travail effectif pour les salariés à temps partiel.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Clause de revoyure


    Les partenaires sociaux s'engagent à renégocier les salaires dans les 2 mois qui suivent l'augmentation du :


    – Smic si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 135 ;
    – plafond de la sécurité sociale si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 300.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Dépôt et extension


    Le présent avenant sera déposé, par le secrétariat de la commission paritaire, auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction générale du travail.
    En cas de défaillance du secrétariat, le présent accord pourra être déposé par toute autre organisation représentative signataire du présent accord.
    Les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent avenant, en application des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Date d'effet


    Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date de l'extension.

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