Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 29 septembre 2020 (Accord du 29 septembre 2020) - Etendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021 - Textes Attachés - Avenant n° 1 du 27 juin 2013 à l'accord national du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé

Etendu par arrêté du 3 mai 2014 JORF 31 mai 2014

IDCC

  • 1978

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 27 juin 2013.
  • Organisations d'employeurs :
    FNFF ; PRODAF ; UNSSAC.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CSFV CFTC ; FEC FO ; FGTA FO ; FNECS CFE-CGC ; FS CFDT.

Condition de vigueur

  • Le présent avenant entrera en application dès sa signature pour les entreprises relevant d'une organisation patronale signataire et le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel pour les autres entreprises.

Numéro du BO

  • 2013-41
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

    • (non en vigueur)

      Abrogé


      Les organisations patronales et syndicales de salariés ont signé, le 3 juillet 2012, un accord à la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers afin de créer un régime frais de santé au bénéfice de l'ensemble des salariés de la branche.
      Afin de mettre en adéquation les dispositions afférentes aux régimes supplémentaires concernant le poste honoraires chirurgicaux avec la législation de la sécurité sociale en vigueur en 2013, les partenaires sociaux, réunis en commission mixte paritaire le 27 juin 2013, ont estimé nécessaire de modifier le tableau des prestations prévues par ce régime dans l'accord du 3 juillet 2012.
      C'est dans ce cadre qu'ils ont signé le 27 juin 2013 le présent avenant afin de modifier l'article 14 de l'accord national du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé dans la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers.

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé


    Le tableau afférent aux régimes supplémentaires, en complément du régime général de la sécurité sociale et du régime conventionnel de base, figurant à l'article 14. A de l'accord national du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé dans la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers, est remplacé par le tableau suivant :

    Régime général Régime supplémentaire
    Nature des frais Montant des prestations
    en plus de la sécurité sociale et du régime de base
    Secteur conventionné
    Honoraires médicaux
    (consultations, visites)     		80 % BR (1)
    Honoraires chirurgicaux : 100 % BR (1)
    – actes de chirurgie

    – actes d'anesthésie

    – actes techniques médicaux

    – actes d'obstétrique

    Hospitalisation, frais de séjour
    Groupe homogène de séjour     		80 % BR (1)
    Chambre particulière (hors maternité) 3 % PMSS (2)
    Frais d'analyses médicales 60 % BR (1)
    Frais d'auxiliaires médicaux 60 % BR (1)
    Radiologie :
    – actes d'imagerie     		70 % BR (1)
    Echographie 70 % BR (1)
    Soins dentaires 70 % BR (1)
    Optique 2 % PMSS (2) pour l'appareillage optique
    par an et par bénéficiaire
    Tarifs salarié seul (*) 5 €
    (1) BR : base de remboursement de la sécurité sociale.
    (2) PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
    (*) Les tarifs s'entendent par mois, en sus de la cotisation de base.


    Le tableau afférent aux garanties en complément du régime Alsace-Moselle ainsi que les autres dispositions de l'article 14 demeurent inchangés.
    Le présent avenant est à durée indéterminée.
    Il entrera en application dès sa signature pour les entreprises relevant d'une organisation patronale signataire et le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel pour les autres entreprises.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt requises par la loi et de la procédure d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.

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