Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention) - Textes Salaires - Avenant « Salaires » n° 81 du 6 novembre 2012 (1)

Etendu par arrêté du 24 mai 2013 JORF 1 juin 2013

IDCC

  • 1043

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 6 novembre 2012. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    L'UNPI ; La FSIF ; L'ANCC ; L'ARC ; La FEPL,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CSFV CFTC ; La FEC FO,

Condition de vigueur

  • Le présent avenant entrera en application le premier jour du mois qui suivra la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Numéro du BO

  • 2013-12
 

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

 

(Arrêté du 24 mai 2013 - art. 1)

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Grille de salaires pour les personnels de la catégorie A (Base 151,67 heures)

    (En euros.)

    NiveauCoefficientSalaire minimum
    conventionnel
    I2351 440
    II2551 460
    III2751 480
    IV3401 500
    V3951 630
    VI4101 690

    Grille de salaires pour les salariés de la catégorie B (Base 10 000 UV)

    (En euros.)

    NiveauCoefficientSalaire minimum
    conventionnel
    ICe niveau ne s'applique pas
    aux salariés de cette catégorie
    II2551 615
    III2751640
    IV3401 665
    V3951 815
    VI4101 875

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Le montant du salaire en nature logement évoluera à partir du pourcentage de variation de l'indice de révision des loyers (IRL) sur une année, ou tout indice qui viendrait s'y substituer. Cette révision interviendra tous les ans. Elle sera applicable dès la paie de janvier. La variation applicable sera celle correspondant au dernier indice connu au moment de l'établissement de la paie de janvier.
    Rappel :
    En 2012, les valeurs au mètre carré sont :


    – catégorie 1 : 3,00 € ;
    – catégorie 2 : 2,37 € ;
    – catégorie 3 : 1,75 €.
    A titre d'exemple :
    Catégorie 1, valeur 2012 : 3,00 €.
    IRL annuel au 3e trimestre 2012 : 2,15 %.
    Valeur 2013 : 3,06 €.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Ces grilles de salaires entreront en application le premier jour du mois qui suivra la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
    Par exception, la revalorisation de l'avantage en nature logement s'appliquera à compter du premier jour du mois qui suivra la publication de l'arrêté d'extension sur la base de la variation de l'IRL du 4e trimestre 2012.
    Pour les années suivantes, la revalorisation s'appliquera en janvier comme explicité à l'article 2.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.

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