Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998). - Textes Attachés - Annexe IV - Accord 18 décembre 2000 relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine

IDCC

  • 1996

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    La fédération des syndicats pharmaceutiques de France, 13, rue Ballu, 75009 Paris ; L'union nationale des pharmacies de France, 57, rue Spontini, 75016 Paris,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC, 56, rue des Batignolles, 75017 Paris ; La fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ; La fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19,
  • Adhésion :
    UNSA industrie et construction, par lettre du 29 août 2017 (BO n°2017-40)
 
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  • Article

    En vigueur étendu

    Créé par Accord 2000-12-18 en vigueur le 1er janvier 2001 BO Conventions Collectives 2001-3 étendu par arrêté du 8 août 2002 JORF 22 août 2002

    Préambule

    Les organisations professionnelles signataires du présent accord rappellent que le régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d'officine, institué par un accord collectif du 28 mars 1969, fait actuellement l'objet de l'annexe IV de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, qui en intègre les dispositions.

    Elles rappellent également que ce régime de prévoyance, en ce qu'il s'applique au personnel non cadre de la pharmacie d'officine à l'exception toutefois des assimilés cadres, a par ailleurs été rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, ce par arrêté du 13 août 1998 portant extension de ladite convention collective nationale, et notamment de son annexe IV.

    Elles rappellent enfin qu'elles ont confié, conformément à l'article 23 de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, la gestion du régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d'officine, institué par l'accord collectif du 28 mars 1969, à l'institution de prévoyance du groupe Mornay (IPGM) et adhéré à la section de prévoyance de cette institution, dénommée « Régime de prévoyance du personnel non cadre et non assimilé-cadre de la pharmacie d'officine ».

    C'est dans ce cadre préalablement rappelé qu'il a été conclu l'accord suivant :

    Article 1er

    L'annexe IV de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 est remplacée, en ce qui concerne le régime de prévoyance du personnel non cadre, par les dispositions ci-après annexées qui se substituent en leur entier au texte antérieur formant annexe à l'avenant du 28 mars 1969.

    Ces nouvelles dispositions constituent le régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d'officine.

    Article 2

    L'accord modifié du 28 mars 1969 relatif au fonctionnement du régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d'officine, figurant également à l'annexe IV de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, est par ailleurs remplacé dans le cadre des dispositions annexées au présent accord qui se substituent en leur totalité aux dispositions antérieures.

    Article 3

    Le présent accord, formant avenant à la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, prendra effet à compter du 1er janvier 2001.

    Article 4

    Il fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.

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