Convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011 - Textes Salaires - Avenant n° 2 du 18 octobre 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013 (1)

Etendu par arrêté du 28 mars 2013 JORF 6 avril 2013

IDCC

  • 3016

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 18 octobre 2012.
  • Organisations d'employeurs :
    SYNESI.
  • Organisations syndicales des salariés :
    PSTE CFDT ; FPSE CFTC.

Numéro du BO

  • 2013-3
 

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
 

(Arrêté du 28 mars 2013 - art. 1)

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application


    L'ensemble des accords collectifs conclus par le SYNESI et les organisations syndicales de salariés s'appliquent, sauf disposition contraire, dans le cadre d'un champ d'application délimité comme suit :
    « Il régit les rapports et s'applique à l'ensemble des employeurs et salariés de droit privé, cadres et non cadres, titulaires d'un contrat de travail et quelles que soient la nature et la durée de ce contrat, des ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat au titre de l'article L. 5132-15 du code du travail.
    Le champ conventionnel couvre l'ensemble du territoire national, y compris les DOM. »

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Valeur du point


    2.1. Après discussion, il est décidé de porter la valeur du point à 5,83 €.
    2.2. La date d'effet est fixée au 1er janvier 2013.
    2.3. Les partenaires sociaux signataires du présent accord rappellent qu'il ne pourra pas être dérogé à la règle d'égalité professionnelle hommes-femmes.
    2.4. La nouvelle grille des salaires minima conventionnels s'établit de la façon suivante :


    (En euros.)


    Niveau

    ABC
    Assistant technique1 457,501 544,951 632,40
    Assistant administratif1 457,501 603,251 749,00
    Comptable1 457,501 603,251 749,00
    Accompagnateur socioprofessionnel1 632,401 807,301 982,20
    Encadrant technique pédagogique et social1 632,401 807,301 982,20
    Coordinateur1 982,202 157,102 332,00
    Directeur2 332,002 623,502 915,00

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Durée


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Dépôt


    Le présent avenant est déposé en deux exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique, par la partie signataire la plus diligente auprès de la direction générale du travail.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Extension


    L'extension du présent avenant sera demandée par les parties signataires.
    Il entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension.
    Toutefois, il est à noter que l'application du présent accord sera valide pour les structures adhérentes au SYNESI dès le 1er janvier 2013.

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