Convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011
- Textes Salaires
- Avenant n° 2 du 18 octobre 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013
- Avenant n° 13 du 10 janvier 2014 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2014
- Avenant n° 20 du 19 novembre 2015 relatif aux négociations annuelles obligatoires pour l'année 2016
- Avenant n° 23 du 9 novembre 2017 relatif aux salaires minima 2018
- Avenant n° 27 du 4 décembre 2019 relatif aux salaires minima pour l'année 2020
- Avenant n° 29 du 15 février 2021 relatif aux salaires minima
- Avenant n° 30 du 31 mai 2022 relatif aux salaires minima au 1er juin 2022
- Avenant n° 31 du 12 décembre 2022 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2023
- Avenant n° 33 du 17 novembre 2023 relatif aux salaires minima
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 28 mars 2013 - art. 1)
Article
En vigueur étendu
Conformément aux articles L. 2241-1 et L. 2241-2 du code du travail, la négociation annuelle de branche s'est tenue dans le cadre de la commission paritaire nationale de négociation le 18 octobre 2012.Versions
Informations
Articles cités
Article 1er
En vigueur étendu
Champ d'application
L'ensemble des accords collectifs conclus par le SYNESI et les organisations syndicales de salariés s'appliquent, sauf disposition contraire, dans le cadre d'un champ d'application délimité comme suit :
« Il régit les rapports et s'applique à l'ensemble des employeurs et salariés de droit privé, cadres et non cadres, titulaires d'un contrat de travail et quelles que soient la nature et la durée de ce contrat, des ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat au titre de l'article L. 5132-15 du code du travail.
Le champ conventionnel couvre l'ensemble du territoire national, y compris les DOM. »Versions
Informations
Articles cités
Article 2
En vigueur étendu
Valeur du point
2.1. Après discussion, il est décidé de porter la valeur du point à 5,83 €.
2.2. La date d'effet est fixée au 1er janvier 2013.
2.3. Les partenaires sociaux signataires du présent accord rappellent qu'il ne pourra pas être dérogé à la règle d'égalité professionnelle hommes-femmes.
2.4. La nouvelle grille des salaires minima conventionnels s'établit de la façon suivante :
(En euros.)Niveau A B C Assistant technique 1 457,50 1 544,95 1 632,40 Assistant administratif 1 457,50 1 603,25 1 749,00 Comptable 1 457,50 1 603,25 1 749,00 Accompagnateur socioprofessionnel 1 632,40 1 807,30 1 982,20 Encadrant technique pédagogique et social 1 632,40 1 807,30 1 982,20 Coordinateur 1 982,20 2 157,10 2 332,00 Directeur 2 332,00 2 623,50 2 915,00 Versions
Article 4
En vigueur étendu
Dépôt
Le présent avenant est déposé en deux exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique, par la partie signataire la plus diligente auprès de la direction générale du travail.Versions
Article 5
En vigueur étendu
Extension
L'extension du présent avenant sera demandée par les parties signataires.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension.
Toutefois, il est à noter que l'application du présent accord sera valide pour les structures adhérentes au SYNESI dès le 1er janvier 2013.Versions